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02-D-61
relative à une saisine de la Société Moderne d'Assainissement et de nettoiement (SMA) dirigée contre des pratiques relevées lors de l'attribution du marché d'exploitation de la décharge de Bagnols-en-Forêt

Décision

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Secteur(s) :

Transports

02-D-62
relative aux pratiques relevées dans le secteur du déménagement des personnels de la marine nationale en Bretagne

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

02-D-63
relative aux pratiques constatées dans le secteur des télécommunications

Décision

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Secteur(s) :

Grande consommation

02-D-64
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires de la société Speed Rabbit Pizza à l'encontre des sociétés Neptune Domino's Pizza France, RM Master et Télépizza France

Décision

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Secteur(s) :

BTP

02-D-65
relative à la saisine de la société "Les Matériaux Composites Appliqués (LMCA) contre des pratiques d'EDF

Décision

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

02-D-66
relative à la saisine du syndicat français des assurances conseils contre les pratiques mises en œuvre par les sociétés d'assurance directe

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

02-D-67
relative à une saisine des sociétés Jean Chapelle et Semavem à l'encontre des sociétés Darty, Caprofem et certains de leurs fournisseurs

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

02-D-68
relative à des pratiques mises en œuvre sur le secteur des tuyaux de gaz flexibles

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

02-D-69
relative aux saisines et aux demandes de mesures conservatoires présentées par l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir et la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie

Décision

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02-D-70
relative aux pratiques de la société Scori et des cimentiers Lafarge, Calcia et Vicat dans le secteur des huiles usagées

Décision

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Secteur(s) :

Transports

02-D-71
relative à la situation de la concurrence dans le secteur du transport fluvial sur le bassin Rhône-Saône

Décision

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Secteur(s) :

Transports

02-D-72
relative à des pratiques mises en œuvre par l'établissement public Port autonome de Paris

Décision

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Secteur(s) :

Transports

02-D-73
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la location de véhicules sans chauffeur à l'aéroport St-Denis-Gillot (Réunion)

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

02-D-74
relative à la situation de la concurrence dans le secteur des glaces et crèmes glacées industrielles du marché de l'achat d'impulsion

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

02-D-75
relative à une emande de mesures conservatoires des sociétés Scoot France et Fonecta France

Décision

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

02-D-76
relative à une saisine de la société CGU Courtage concernant un marché public de l'OPAC de Villeurbanne

Décision

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Secteur(s) :

Transports

02-D-77
relative à une saisine de la Société anonyme Daniel Grenin à l’encontre des sociétés Imphy Ugine Précision, Sprint-Métal et Usinor Achats

Décision

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Secteur(s) :

Santé

02-D-78
relative à une saisine de l'Union nationale des prothésistes dentaires de pratiques imputables à l'Ordre national des chirurgiens-dentistes

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

03-D-02
relative à des pratiques mises en œuvre à l’occasion de marchés passés dans le secteur de la manutention, du levage et du stockage de tubes pour gazoducs

Décision

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03-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre par le barreau des avocats de Marseille en matière d’assurances

Décision

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