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Décisions et avis

Retrouvez ici les avis,  les décisions contentieuses (fond et mesures conservatoires) ainsi que, le cas échéant la jurisprudence qui leur est rattachée.

 

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2417 avis et décisions
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Secteur(s) :

Professions réglementées

19-A-17
relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires

Avis

|

Mis en ligne le : 02 décembre 2019

Secteur(s) :

Professions réglementées

19-A-16
relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d’huissiers de justice

Avis

|

Mis en ligne le : 02 décembre 2019

Secteur(s) :

Transports

19-D-22
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de voyageurs par autocars

Décision

|

Mise en ligne le : 25 novembre 2019

Secteur(s) :

Transports

19-D-21
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport routier de marchandises

Décision

|

Mise en ligne le : 28 octobre 2019

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Outre-Mer

19-D-20
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de produits de parfumerie et cosmétiques aux Antilles, en Guyane et à La Réunion

Décision

|

Mise en ligne le : 08 octobre 2019

Secteur(s) :

  • BTP
  • Professions réglementées

19-D-19
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations d’architecte

Décision

|

Mise en ligne le : 01 octobre 2019

Secteur(s) :

Banque / Assurance

19-D-18
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des moyens de paiement par carte bancaire

Décision

|

Mise en ligne le : 31 juillet 2019

Secteur(s) :

Distribution

19-D-17
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique

Décision

|

Mise en ligne le : 30 juillet 2019

Secteur(s) :

Outre-Mer

19-D-16
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du carburant à La Réunion

Décision

|

Mise en ligne le : 25 juillet 2019

Secteur(s) :

Services

19-A-13
relatif aux effets sur la concurrence de l’extension des accords de branche

Avis

|

Mis en ligne le : 11 juillet 2019

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Distribution

19-D-15
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution en gros de produits et matériels de boulangerie-pâtisserie

Décision

|

Mise en ligne le : 08 juillet 2019

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation
  • Outre-Mer

19-A-12
concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer

Avis

|

Mis en ligne le : 04 juillet 2019

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Numérique

19-D-14
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des cycles haut de gamme

Décision

|

Mise en ligne le : 01 juillet 2019

Secteur(s) :

  • Professions réglementées
  • Services

19-D-13
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

Décision

|

Mise en ligne le : 24 juin 2019

Secteur(s) :

  • Professions réglementées
  • Services

19-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre par des notaires dans le secteur de la négociation immobilière

Décision

|

Mise en ligne le : 24 juin 2019

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Outre-Mer
  • Santé

19-D-11
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de réactifs et consommables pour laboratoires hospitaliers sur le territoire de la Guyane

Décision

|

Mise en ligne le : 29 mai 2019

Secteur(s) :

Presse / Médias

19-D-10
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’acquisition de droits relatifs aux œuvres cinématographiques d’expression originale française dites « de catalogue »

Décision

|

Mise en ligne le : 28 mai 2019

Secteur(s) :

Vie de l'institution

19-A-11
relatif à une proposition de nomination aux fonctions de conseiller auditeur de l’Autorité de la concurrence

Avis

|

Mis en ligne le : 22 mai 2019

Secteur(s) :

Services

19-D-09
relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le groupe Akka

Décision

|

Mise en ligne le : 22 mai 2019

Secteur(s) :

Transports

19-D-08
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’entretien et la réparation automobile

Décision

|

Mise en ligne le : 09 mai 2019

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