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Secteur(s) :

Transports

02-D-21
relative à des pratiques relevées dans le secteur du transport scolaire dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre

Décision

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Secteur(s) :

BTP

02-D-22
relative à des pratiques relevées sur des marchés de travaux de voirie dans le département du Nord

Décision

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23-D-15
relative à des pratiques dans le secteur de la fabrication et la vente de denrées alimentaires en contact avec des matériaux pouvant ou ayant pu contenir du bisphénol A

Décision

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Secteur(s) :

Santé

02-D-23
relative à des pratiques de l'association d'ambulanciers "Urgence 88" à l'occasion de la passation d'un appel d'offres lancé par le Centre hospitalier d'Epinal

Décision

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Secteur(s) :

Services

02-D-24
relative à une saisine de la société Cabinet Affaires et Recouvrement à l'encontre de la société Buroservices

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

02-D-25
relative à une saisine de la société Fimco

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

02-D-26
relative à une saisine de la société Prieur Sports dans le secteur de la distribution des équipements d'escrime

Décision

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02-D-27
relative à une saisine du syndicat intercommunal d'électrification de Bargemon

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

24-D-01
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Décision

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

02-D-28
relative à une saisine de la société Cépia assurances

Décision

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Secteur(s) :

BTP

02-D-29
relative à des pratiques relevées dans le cadre de la passation des marchés publics de la signalisation routière horizontale du département de la Saône et Loire

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

02-D-30
relative à une saisine de l'association St'Halt Tort Tue

Décision

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24-D-02
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de chocolats

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

02-D-31
relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société SEVIC à l'encontre de la société MAN camions & Bus

Décision

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Secteur(s) :

Santé

22-A-09
relatif à un projet de décret réformant le code de déontologie des sages-femmes

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

02-D-32
relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société SEVIC à l'encontre de la société Renault VI

Décision

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23-A-19
concernant deux projets de décrets relatifs respectivement au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des notaires

Avis

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02-D-33
relative à des pratiques relevées dans le secteur du traitement de coupons de réduction

Décision

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Secteur(s) :

BTP

02-D-34
relative à des pratiques d'Electricité de France dans les secteurs de l'énergie et de l'ingénierie relative à l'utilisation des énergies

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

02-D-35
relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Spinevision

Décision

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