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04-A-13
relatif à la mise en place du Service Emploi-Entreprise

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Secteur(s) :

Distribution

04-A-14
relatif à une saisine du Syndicat national de l’équipement de bureau et de l’informatique ( SEBI )

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Secteur(s) :

Télécoms

04-A-15
relatif à la convention-type « Département innovant » de France Télécom

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Secteur(s) :

Industrie

04-A-16
relatif à l’acquisition d’une partie des actifs du groupe Moulinex par le groupe SEB

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Secteur(s) :

Télécoms

04-A-17
relatif à une demande d’avis présentée par l’Autorité de Régulation des Télécommunications en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques

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04-A-18
relatif à une demande d’avis présentée par l’Union Fédérale des Consommateurs (UFC-Que Choisir) relative aux conditions de la concurrence dans le secteur de la grande distribution non spécialisée

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Secteur(s) :

Presse / Médias

04-A-19
relatif à l’occupation du domaine public pour la distribution de journaux gratuits

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Secteur(s) :

Industrie

04-A-20
relatif à l’acquisition par la société Arc International des sociétés Groupe Vachaud Distribution, Financière Saint Laurent, Piffaut et Callens-Lesage

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Secteur(s) :

Télécoms

04-A-21
relatif à une demande d’avis de la Fédération Interprofessionnelle de la Communication d’Entreprise (FICOME) ayant trait aux conditions d’exercice par France Télécom, des activités d’opérateur d’accès d’une part, et d’installation-maintenance de systèmes de télécommunications d’autre part

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04-A-22
relatif au projet de décret fixant les tarifs des réseaux de distribution du gaz

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Secteur(s) :

Télécoms

04-A-23
relatif à une demande d’avis du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de télécommunications (SIPPEREC)sur les conditions d’accès à la sous-boucle locale

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Secteur(s) :

Industrie

05-A-01
relatif à l’acquisition de la société Laboratoires Dolisos par la société Boiron

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Secteur(s) :

Transports

05-A-02
relatif au projet de décret modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi

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Secteur(s) :

Télécoms

05-A-03
relatif à une demande d’avis présentée par l’Autorité de régulation des télécommunications en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques

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05-A-04
relatif au projet de décret fixant les tarifs des réseaux de transport du gaz naturel

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Secteur(s) :

Télécoms

05-A-05
relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l’analyse des marchés de détail et de gros de la téléphonie fixe

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05-A-06
relatif à une demande d’avis de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers bois (CNIEFEB)

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05-A-07
relatif au projet de décret concernant la prévention et la gestion des déchets des matériels électriques et électroniques

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

05-A-08
relatif à une demande d’avis de la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie portant sur les conditions dans lesquelles pourrait être envisagée la mise en place d’un service bancaire de base

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Secteur(s) :

Télécoms

05-A-09
relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l’analyse du marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux mobiles ouverts au public en France

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