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Secteur(s) :

96-D-01
relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire d'Indre-et-Loire lors de la passation de marchés avec le centre hospitalier universitaire de Tours

Décision

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Secteur(s) :

95-D-84
relative à la situation de la concurrence sur le marché de la fourniture de pain à certaines collectivités publiques de Franche-Comté

Décision

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Secteur(s) :

96-D-59
relative à des pratiques relevées dans le secteur des vins de champagne

Décision

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Secteur(s) :

96-D-28
relative à une saisine présentée par la société Conquérant 2000

Décision

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Secteur(s) :

96-D-22
relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation d'un marché avec le centre hospitalier régional d'Amiens

Décision

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Secteur(s) :

96-D-24
relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'administration de biens et de l'expertise immobilière

Décision

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Secteur(s) :

96-D-20
relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Desvres

Décision

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Secteur(s) :

96-A-10
relatif à une demande d’avis de l’Association française des banques concernant le fonctionnement des services financiers de La Posteau regard du droit de la concurrence

Avis

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Secteur(s) :

96-D-46
relative à une saisine de la société Link International de pratiques mises en oeuvre par la société Allied Telesyn International

Décision

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Secteur(s) :

96-D-43
relative à des pratiques mises en oeuvre par différentes entreprises à l'occasion de consultations organisées par le syndicat départemental d'électrification des Hautes-Pyrénées

Décision

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Secteur(s) :

96-D-41
relative à des pratiques constatées lors d'un marché de construction d'un gymnase dans la commune du Tholy

Décision

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Secteur(s) :

96-D-13
relative à des pratiques mises en oeuvre à l’occasion d’un appel d’offres lancé par la société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France en vue de l’acquisition de véhicules industriels et utilitaires

Décision

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Secteur(s) :

96-D-05
relative à une saisine présentée par M. Paul Fuks

Décision

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Secteur(s) :

95-D-80
relative à une saisine présentée par Mme Geslin

Décision

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Secteur(s) :

Transports

95-MC-16
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés EDA et Générale de location marseillaise

Décision

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Secteur(s) :

95-D-75
relative à une saisine du Syndicat français de l'express international et des sociétés Dalsay Hillblom Lynn (D.H.L.), Federal Express, TNT Skypak, United Parcel System (U.P.S.), World Courier, Extracom, Service Crie, May Courier, Seabourne Express Courier, Universal Express et XP Parcel System

Décision

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Secteur(s) :

95-D-73
relative à une saisine présentée par Mme Gisèle Grauhar

Décision

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Secteur(s) :

95-A-06
relatif à une demande de la chambre de commerce et d'industrie de Vendée sur la compatibilité des Infotrans avec les principes généraux de la concurrence

Avis

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Secteur(s) :

95-D-64
relative à une saisine de la société Marcel Reuseau International

Décision

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Secteur(s) :

95-A-17
relatif à un projet de protocole d'accord entre EDF GDF Services Lyon Métropole, la CAPEB, la FNEE et la FEDELEC

Avis

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