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Secteur(s) :

Services

23-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac dans les régions Hauts-de-France et Île-de-France

Décision

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23-D-02
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne Canard-Duchêne aux Antilles et en Guyane

Décision

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23-D-01
relative à la demande de révision des injonctions prononcées à l’encontre de la société Interflora par la décision du ministre de l’économie n° 86-4/DC du 6 février 1986 et la décision du Conseil de la concurrence n° 00-D-75 du 6 février 2001

Décision

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23-A-02
concernant un projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Avis

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Secteur(s) :

22-D-26
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du contrôle technique des poids lourds en Guadeloupe

Décision

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Secteur(s) :

Santé

22-D-25
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la radiothérapie

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

22-D-24
relative à la demande de révision des engagements de la société TDF rendus obligatoires par la décision n° 15-D-09 du 4 juin 2015

Décision

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22-D-23
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente de baguettes de pain

Décision

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Secteur(s) :

22-D-22
relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente des droits de diffusion télévisuelle de compétitions sportives

Décision

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22-D-21
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture à La Réunion

Décision

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Secteur(s) :

Arts et culture

22-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des solutions de gestion de la paie des intermittents du spectacle

Décision

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Secteur(s) :

Services

22-D-19
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des timbres postaux

Décision

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22-D-18
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le barreau de Provence et de la Méditerranée – Eutopia

Décision

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22-D-17
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Gaz de Bordeaux dans le secteur du gaz

Décision

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Secteur(s) :

Santé

22-D-16
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des verres optiques

Décision

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Secteur(s) :

Arts et culture

22-A-07
portant sur un projet de décret relatif à la prorogation des agréments des formules d’accès illimité au cinéma jusqu’au 31 décembre 2023

Avis

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Secteur(s) :

Télécoms

22-D-15
relative à l’exécution des injonctions prononcées dans la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017

Décision

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22-A-06
Avis n° 22-A-06 du 25 juillet 2022 concernant un projet d’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Avis

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Secteur(s) :

22-D-14
relative à la demande de révision des engagements de la Société Réunionnaise du Radiotéléphone rendus obligatoires par la décision n° 14-D-05 du 13 juin 2014

Décision

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22-D-13
relative à des pratiques mises en œuvre par Google dans le secteur de la presse

Décision

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