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Secteur(s) :

Banque / Assurance

07-A-13
relatif à un projet de décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement

Avis

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Secteur(s) :

Presse / Médias

89-MC-06
relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par la S.A. La Dépêche du Midi et Le Petit Toulousain et par le syndicat de la presse quotidienne régionale

Décision

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Secteur(s) :

BTP

04-D-42
relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre du marché de la restauration de la flèche de la cathédrale de Tréguier

Décision

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Secteur(s) :

Transports

18-A-06
concernant un projet de décret modifiant le décret n° 97-446 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau et le décret n° 2003-194 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire

Avis

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Secteur(s) :

99-A-05
concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conventions entre le Comité économique du médicament et les entreprises exploitant des médicaments, à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L.162-17 du code de la santé publique, à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (Deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)

Avis

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Secteur(s) :

Services

99-MC-07
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Scan Coupon concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché du traitement des bons de réduction

Décision

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Secteur(s) :

Services

17-D-10
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la billetterie de spectacles

Décision

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Secteur(s) :

99-MC-10
relative à une demande de mesures conservatoires de la société Agence Alp Azur concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché des tickets et forfaits d'accès aux remontées mécaniques de la station de Pra-Loup

Décision

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Secteur(s) :

95-A-05
relatif à une demande de la Fédération des acteurs du développement des techniques de reproduction équine et de l'Association syndicale des étalonniers particuliers

Avis

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Secteur(s) :

Télécoms

00-MC-01
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau

Décision

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Secteur(s) :

97-D-86
relative à des pratiques relevées dans le secteur des chronotachygraphes

Décision

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Secteur(s) :

96-D-08
relative à des pratiques constatées sur le marché de l'imprimerie de labeur dans la région Franche-Comté

Décision

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Secteur(s) :

96-D-23
concernant l'exécution de la décision n° 86-9-DC du 23 juillet 1986 relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l'administration de biens et de l'expertise immobilière

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

89-MC-07
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la chambre syndicale des diffuseurs de presse et de l'édition de la Haute-Garonne

Décision

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Secteur(s) :

95-D-39
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la location d'emplacements publicitaires destinés à l'affichage de grand format

Décision

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Secteur(s) :

BTP

90-MC-08
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Biwater

Décision

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Secteur(s) :

95-A-03
relatif à un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises

Avis

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05-D-29
relative à des pratiques mises en œuvre par « Les Haras Nationaux » sur le marché de la reproduction équine

Décision

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05-D-27
relative à des pratiques relevées dans le secteur du thon blanc

Décision

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Secteur(s) :

Grande consommation

05-D-22
relative à des pratiques mises en œuvre par l'association « Agriculture et Tourisme en Dordogne-Périgord » dans le secteur de l'accueil touristique des agriculteurs sur leur exploitation

Décision

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