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Secteur(s) :

Services

21-D-22
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des courriers adressés

Décision

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Secteur(s) :

00-D-04
relative à une saisine présentée par la société EDA

Décision

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Secteur(s) :

00-D-05
relative à une saisine présentée par Aéroports de Paris

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

00-D-06
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution de matériel micro-informatique

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

00-D-07
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SA Forum cartes et collections

Décision

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21-D-23
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne et de spiritueux à La Réunion (Cattier)

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

00-D-08
relative à la situation de la concurrence dans la distribution des peintures pour carrosserie de la société Du Pont de Nemours

Décision

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Secteur(s) :

Arts et culture

17-A-05
relatif à la réglementation des formules d’accès au cinéma

Avis

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Secteur(s) :

Arts et culture

21-A-10
portant sur un projet de décret relatif à la prorogation des agréments des formules d’accès au cinéma

Avis

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Secteur(s) :

Arts et culture

17-A-05
relatif à la réglementation des formules d’accès au cinéma

Avis

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21-D-24
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d’équipements de loisirs footballistiques

Décision

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Secteur(s) :

00-D-09
relative à une saisine de la société Micro Leader Business (MLB)

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

00-D-10
relative à des pratiques mises en œuvre au sein du réseau Alain Afflelou sur le marché de l'optique médicale

Décision

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Secteur(s) :

Santé

00-D-11
relative à une saisine de l’association SE.CO.UR.S 69

Décision

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Secteur(s) :

Santé

00-D-12
concernant une saisine de M. Greliche, pharmacien aux Sables d'Olonne

Décision

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00-D-13
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Armor Hélicoptère

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

00-D-15
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Ivoclar Division France

Décision

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21-D-25
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement en mélasse à La Réunion

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

21-D-26
relative à des pratiques mises en oeuvre au sein du réseau de distribution des produits de marque Mobotix

Décision

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00-D-16
relative à deux saisies de la société Les Carrières de Sainte-Marthe

Décision

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