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02-D-27
relative à une saisine du syndicat intercommunal d'électrification de Bargemon

Décision

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Mise en ligne le :

02-D-43
relative à des pratiques relevées lors de marchés de travaux sur réseaux de distribution d’eau passés par le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau de la région de Dunkerque (SIAERD)

Décision

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Mise en ligne le :

02-D-44
relative à la situation de la concurrence dans les secteurs de l'eau potable et de l'assainissement, notamment en ce qui concerne la mise en commun des moyens pour répondre à des appels à concurrence

Décision

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Mise en ligne le :

02-D-61
relative à une saisine de la Société Moderne d'Assainissement et de nettoiement (SMA) dirigée contre des pratiques relevées lors de l'attribution du marché d'exploitation de la décharge de Bagnols-en-Forêt

Décision

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Mise en ligne le :

02-D-70
relative aux pratiques de la société Scori et des cimentiers Lafarge, Calcia et Vicat dans le secteur des huiles usagées

Décision

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Mise en ligne le :

03-D-26
relative à une saisine de la Confédération nationale de la distribution pétrolière à l'encontre des pratiques d'EDF et GDF sur le marché du chauffage domestique

Décision

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Mise en ligne le :

03-D-44
relative à des pratiques relevées dans les secteurs du chauffage collectif au gaz et des compteurs d'énergie thermique

Décision

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Mise en ligne le :

03-D-50
relative à la saisine des sociétés Hydrovolt et De Sand contre des pratiques mises en œuvre par la société Electricité de Strasbourg

Décision

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Mise en ligne le :

03-D-61
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture et de la location de chariots à déchets au CHU de Nantes

Décision

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Mise en ligne le :

04-D-19
relative à des pratiques imputées à Electricité de France (EDF)

Décision

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Mise en ligne le :

05-D-15
relative à une saisine de la société Regal Pat contre la société Electricité de Strasbourg

Décision

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Mise en ligne le :

05-D-35
relative à des pratiques mises en œuvre lors d'un appel d'offres visant à renouveler le contrat de collecte sélective de déchets ménagers et assimilés

Décision

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Mise en ligne le :

05-D-47
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la destruction d’armements et de munitions

Décision

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Mise en ligne le :

05-D-58
relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’eau potable en Ile-de-France

Décision

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Mise en ligne le :

06-D-38
relative à des pratiques relevées sur les marchés de la collecte, du transport et du traitement des déchets ménagers dans les régions Rhône-Alpes et Auvergne

Décision

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Mise en ligne le :

07-D-02
relative à des pratiques ayant affecté l’attribution de marchés publics et privés dans le secteur de l’élimination des déchets en Seine-Maritime

Décision

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Mise en ligne le :

07-D-40
relative à des pratiques ayant affecté l’attribution de marchés publics de collecte des déchets ménagers dans le département des Vosges

Décision

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Mise en ligne le :

07-D-43
relative à des pratiques mises en œuvre par Electricité de France

Décision

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Mise en ligne le :

08-D-24
relative à une saisine concernant l’affermage de la distribution d’eau et de l’assainissement à Saint-Jean-d’Angély

Décision

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Mise en ligne le :

09-D-14
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de l’électricité

Décision

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