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93-MC-05
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Fédération française des importateurs de fruits et légumes

Décision

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94-MC-01
relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Orangina France

Décision

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95-MC-04
relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société anonyme Mengele France

Décision

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96-MC-09
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par plusieurs distributeurs des matériels JCB

Décision

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01-MC-05
relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Kampexport international concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché du chou-fleur par le Cérafel Bretagne

Décision

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19-D-15
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution en gros de produits et matériels de boulangerie-pâtisserie

Décision

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19-D-24
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes

Décision

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23-D-15
relative à des pratiques dans le secteur de la fabrication et la vente de denrées alimentaires en contact avec des matériaux pouvant ou ayant pu contenir du bisphénol A

Décision

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24-D-02
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de chocolats

Décision

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24-A-01
concernant les modalités d’encadrement du prix des réserves interprofessionnelles dans le secteur des vins

Avis

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02-D-45
relative à la situation de la concurrence dans le secteur du sucre

Décision

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24-D-05
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’équarrissage

Décision

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24-D-07
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des vins sous IGP Côtes de Gascogne

Décision

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24-D-08
relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le groupe Loste

Décision

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03-D-19
relative à des pratiques relevées sur le marché des granulats dans le département de l'Ardèche

Décision

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25-A-01
relatif aux systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et des services de consommation

Avis

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04-D-02
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Germain Environnement à l’encontre de l’Office National des Forêts

Décision

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04-D-07
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la boulangerie dans le département de la Marne

Décision

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04-D-13
relative à des pratiques mises en œuvre par la société des Caves et des Producteurs réunis de Roquefort dans le secteur des fromages à pâte persillée

Décision

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04-D-35
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des vins doux naturels d’appellation d'origine contrôlée Rivesaltes

Décision

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