Décision 20-DCC-11 du

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Document Store par la société La Financière Patrimoniale d’Investissement

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • La Financière Patrimoniale d’Investissement
  • Groupe Document Store

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.