Décision 19-DCC-209 du

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce de Famar, de Famar Montreal et Famar Nederland par Delpharm Industrie

Publication du sens de la décision le : 12 novembre 2019

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Publication de la décision le : 09 décembre 2019

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Delpharm Industrie
Dispositif(s) Autorisation
Sens de la décision Autorisation
Information rendue disponible le 09 décembre 2019
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin