Décision 19-DCC-248 du

relative à la prise de contrôle conjoint par la Caisse des Dépôts et Consignations et le Groupe des Assurances du Crédit Mutuel d’un ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement

Publication du sens de la décision le : 16 décembre 2019

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Publication de la décision le : 05 février 2020

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Caisse des Dépôts et Consignations
  • Groupe des Assurances du Crédit Mutuel
  • ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin