Signaler une pratique anticoncurrentielle

Vous souhaitez nous signaler une entente. Elles peuvent prendre plusieurs formes et notamment concerner :

  • La fixation des prix entre concurrents
  • Une répartition de marché géographique ou de clientèle
  • Un appel d’offres faussé
  • Le partage d’informations commerciales sensibles
  • Une limitation des débouchés.

Vous souhaitez nous signaler un abus de position dominante d’une entreprise. Ils visent le comportement d’une entreprise dominante sur un marché et peuvent notamment consister en :

  • Un refus de vente ;
  • Des ventes liées ;
  • Des conditions de vente discriminatoires ;
  • Des prix prédateurs ou des rabais fidélisants.

Ces pratiques peuvent pénaliser les autres entreprises et les consommateurs. En nous fournissant des informations, vous nous aidez à maintenir l’équilibre concurrentiel.

Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires. Si votre signalement ne concerne pas l’une des pratiques susmentionnées, il pourrait ne pas être traité.

Les ententes anticoncurrentielles

Si vous êtes impliqué dans une entente avec vos concurrents, consultez la page consacrée à la clémence.