Signaler une pratique anticoncurrentielle
Vous souhaitez nous signaler une entente. Elles peuvent prendre plusieurs formes et notamment concerner :
- La fixation des prix entre concurrents
- Une répartition de marché géographique ou de clientèle
- Un appel d’offres faussé
- Le partage d’informations commerciales sensibles
- Une limitation des débouchés.
Vous souhaitez nous signaler un abus de position dominante d’une entreprise. Ils visent le comportement d’une entreprise dominante sur un marché et peuvent notamment consister en :
- Un refus de vente ;
- Des ventes liées ;
- Des conditions de vente discriminatoires ;
- Des prix prédateurs ou des rabais fidélisants.
Ces pratiques peuvent pénaliser les autres entreprises et les consommateurs. En nous fournissant des informations, vous nous aidez à maintenir l’équilibre concurrentiel.
Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires. Si votre signalement ne concerne pas l’une des pratiques susmentionnées, il pourrait ne pas être traité.