Distribution

Révision du règlement (CE) 2790/99 et des lignes directrices concernant les restrictions verticales

Publié le 05 novembre 2009

lignes directrices

L’Autorité de la concurrence salue les efforts de modernisation entrepris par la Commission et lui recommande de mieux expliquer l’équilibre général qu’elle entend instaurer entre le commerce en ligne et les réseaux de distribution en dur.

La Commission européenne a lancé, à l’été 2009, une consultation publique portant sur deux projets de textes – un règlement et des lignes directrices – destinés à moderniser la politique communautaire de concurrence menée en matière de restrictions verticales. L’Autorité de la concurrence publie l’avis qu’elle a rendu le 28 septembre 2009 à ce sujet.


Dans son avis, l’Autorité se félicite du choix de la Commission de reconduire, sous une forme enrichie et modernisée, le règlement d’exemption et les lignes directrices dédiés aux relations verticales.

Il est en effet fondamental de garantir aux entreprises une mise en œuvre transparente, prévisible et homogène du droit de la concurrence, quelles que soient les autorités appelées à le mettre en œuvre (Commission européenne, mais aussi autorités nationales de concurrence et juges nationaux).

Plus d’analyse économique, au bénéfice des entreprises

Les projets de textes envoient un signal très positif au marché, en intégrant davantage d’analyse économique à la politique communautaire suivie en matière de restrictions verticales. Ils assurent aussi un meilleur équilibre entre la défense du bien-être des consommateurs (qui justifie une relative méfiance vis-à-vis de certaines pratiques commerciales, en particulier le fait, pour un fabricant, d’imposer des prix de revente à ses distributeurs), d’une part, et l’innovation économique, d’autre part.

En particulier, la Commission rappelle que même des restrictions caractérisées peuvent être admises si l’on peut démontrer, au cas par cas, qu’elles permettent de réaliser des gains d’efficacité bénéficiant aux consommateurs. La Cour de justice européenne vient de se prononcer dans le même sens (arrêt du 6 octobre 2006, GlaxoSmithKline c/ Commission, affaire C-501/06 P).

Un équilibre à parachever entre vente en ligne et vente en dur, au bénéfice des consommateurs

Les projets de règlement et de lignes directrices, qui s’inspirent notablement de la pratique décisionnelle de l’Autorité à ce sujet, vont aussi dans le bon sens en aménageant la coexistence entre le commerce en ligne et les réseaux de distribution sélective.

Concrètement, ils prévoient tout une série d’outils permettant aux entreprises de faire du « réglage fin » entre ces deux activités, sous le contrôle des autorités de concurrence et des juges nationaux.

Compte tenu des divergences d’interprétation importantes qui ont pu être constatées au cours des dernières années, l’Autorité recommande toutefois à la Commission de mieux expliquer sa philosophie générale, qui consiste à assurer l’équilibre entre toutes les stratégies de distribution (vente en ligne, distribution sélective, distribution exclusive, etc.) qui contribuent à satisfaire les besoins des consommateurs en termes non seulement de prix et de choix, mais aussi de qualité, de service et de proximité.

Contacts

Virginie Guin
Directrice de la communication