L'Autorité est favorable à la proposition de l'Arcep de mettre en place une régulation ex ante de la terminaison d'appel vocal mobile de Free Mobile et de full MVNO
Elle estime qu’une terminaison d’appel asymétrique en faveur du nouvel entrant – Free mobile – peut, à titre transitoire, contribuer à rétablir l’équité concurrentielle entre les acteurs.
La terminaison d’appel vocal mobile désigne la partie terminale du réseau de l’opérateur mobile de l’appelé. D’un point de vue économique, elle représente à la fois un revenu (pour l’opérateur de l’appelé) et une charge (pour l’opérateur de l’appelant). Concrètement, un centime de terminaison d’appel vocal mobile représente chaque année près de 500 millions d’euros à l’échelle du secteur. Le niveau des prix de gros de la terminaison d’appel vocal mobile est ainsi déterminant pour l’animation concurrentielle des marchés de détail.
L’Autorité partage l’analyse de l’Arcep selon laquelle les marchés de gros de la terminaison d’appel vocal mobile de Free Mobile, LycaMobile et Oméa télécom doivent être régulés ex ante et invite le régulateur sectoriel à y inclure également NRJ Mobile
L’Autorité se félicite de l’arrivée en 2011 de quatre nouveaux opérateurs : Free Mobile et trois full MVNO (LycaMobile, Oméa Télécom et NRJ Mobile) qui contribueront au dynamisme des marchés mobiles dans les prochaines années.
Elle soutient le projet de soumettre ces acteurs à une régulation ex ante en ce qui concerne la terminaison des appels sur leur réseau. En effet, chaque opérateur disposant d’un monopole sur son propre réseau, aucun contre-pouvoir d’acheteur ne vient contrebalancer ce pouvoir de marché, ce qui légitime une intervention ex ante du régulateur sectoriel. Par ailleurs, elle invite l’Arcep à inclure dès à présent NRJ Mobile dans son analyse.
Elle estime que la fixation – à titre transitoire – d’une terminaison d’appel asymétrique en faveur de Free Mobile, pourrait permettre de corriger les distorsions de concurrence induites par les niveaux encore élevés de terminaison d’appel
S’agissant de la mise en œuvre de la régulation ex ante, l’Autorité de la concurrence rappelle que la baisse continue des terminaisons d’appels doit rester au cœur des préoccupations du régulateur sectoriel. Elle remarque toutefois que la fixation – à titre transitoire – d’une terminaison d’appel asymétrique en faveur du nouvel entrant Free Mobile, comme en a bénéficié Bouygues Telecom pendant plusieurs années, pourrait permettre de rétablir l’équité concurrentielle entre les différents acteurs.
Concernant l’Outre-mer, l’Autorité de la concurrence invite l’Arcep à prolonger le mouvement de baisse des charges de terminaison d’appel
Concernant l’outre-mer, l’Autorité de la concurrence invite l’Arcep à prolonger le mouvement de baisse des charges de terminaison d’appel qu’elle a engagé. Leur niveau est plus élevé que celui que l’on observe en métropole, alors que les asymétries de parts de marché demeurent fortes. De la même manière, le développement des SMS devrait amener le régulateur sectoriel à prolonger la baisse des charges de terminaison SMS.
Avis 11-A-19 du 9 décembre 2011
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