Saisie par le ministre de l’économie, l’Autorité de la concurrence rend un avis concernant les échanges d’informations réalisés sous l’égide de l’Agence nationale des fréquences (ANFR)

Saisie par le ministre de l’économie, l’Autorité de la concurrence vient de rendre un avis concernant les échanges d’informations réalisés sous l’égide de l’Agence nationale des fréquences (ANFR).

L’ANFR délivre l’autorisation d’implantation de toute installation radioélectrique

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) coordonne et donne son accord à l’implantation des stations radioélectriques en France qu’il s’agisse des antennes relais pour la téléphonie mobile, des émetteurs de radio et de télévision, des radars météo… Elle doit, à la fois, assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et veiller au respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques.

Dans le cadre des études de compatibilité qu’elle mène, l’ANFR recueille et diffuse, notamment, auprès des opérateurs de téléphonie mobile, toutes les caractéristiques techniques de l’installation envisagée : type et hauteur de l’antenne, puissance d’émission, fréquence utilisée, adresse du site de l’installation…

Les opérateurs de téléphonie mobile sont en mesure de connaître les stratégies de déploiement de leurs concurrents

L’étude de compatibilité permet donc aux opérateurs d’être informés de toutes les demandes d’installation d’antennes relais déposées par leurs concurrents. Chaque opérateur est donc en capacité de surveiller en temps réel la politique de déploiement envisagée par ses concurrents : zones couvertes, qualité du réseau, type de clientèle visée…

Il existe par conséquent un risque que les opérateurs ne déterminent plus leur politique de déploiement de façon autonome mais l’adaptent en fonction de celle arrêtée par leurs concurrents. A l’heure où les opérateurs réfléchissent au déploiement de leurs réseaux de quatrième génération, cette situation est préoccupante, la qualité et la couverture d’un réseau étant des éléments importants qui leur permettent de se démarquer les uns des autres.

Les préconisations de l’Autorité

Sans remettre en cause ces études de compatibilité - lesquelles sont nécessaires à l’accomplissement des missions de l’ANFR - ni l’accès légitime du public à l’information, l’Autorité propose des aménagements :

-limiter la possibilité pour chaque opérateur d’accéder à des informations stratégiques de ses concurrents

La diffusion des informations aux opérateurs de téléphonie mobile doit être encadrée ou limitée pour garantir que les opérateurs déterminent leur politique de déploiement de façon autonome ;

-permettre aux nouveaux entrants d’accéder au même niveau d’information

Les nouveaux entrants, dans la mesure ils sont arrivés récemment sur le marché, n’ont pas accès aux informations consolidées des opérateurs déjà en place alors que ces derniers ont connaissance des demandes des nouveaux entrants. Aussi, il pourrait être mis fin à cette asymétrie en permettant aux nouveaux entrants d’accéder à ces données consolidées ;

-concilier l’information du public avec ces préoccupations

Si le grand public est légitime à connaître de la localisation des antennes-relais, les informations communiquées sur le site Internet mis à sa disposition pourraient, si l’ANFR considère que cela est compatible avec la mission d’information générale du public que lui a dévolue le législateur, être mises à jour seulement au moment de la mise en service des installations et ce, pour éviter que les opérateurs n’utilisent ces données afin d’anticiper la stratégie de leurs concurrents.