L’Autorité de la concurrence obtient du Groupement des Cartes Bancaires une baisse substantielle des deux principales commissions liées aux paiements et aux retraits.

 


Au terme d’une procédure négociée avec le Groupement des Cartes Bancaires (GIE CB), qui regroupe plus de 130 acteurs bancaires1, l’Autorité de la concurrence rend publique une décision par laquelle elle rend obligatoires les engagements du GIE CB tendant à faire baisser de manière substantielle la plupart des commissions interbancaires liées aux transactions par carte. Ces dernières n’avaient pas bougé depuis plus de vingt ans.

Un dossier de grande ampleur qui va successivement porter sur l’ensemble des moyens de paiement (hors espèces)

Moyen de paiement concerné % d’utilisation
(en volume)
2
Origine de la saisine de l’Autorité Examen par l’Autorité
Chèque 22,3 % Autosaisine Décision 10-D-28 du 20 septembre 2010 (sanction)
Carte bancaire "CB" 35 % Saisine de la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD)
et du Conseil du Commerce de France (CdCF)
Décision 11-D-11 du 7 juillet 2011 (engagements)
Autres cartes bancaires
"4 points"3
Environ 1,1 % Instruction en cours
Autres moyens scripturaux Prélèvement 21,1%

Virement 18,9%

TIP 0,8%

Lettre de change 0,7%

Télérèglement 0,1%

Pour mémoire, en septembre 2010, l’Autorité de la concurrence, qui s’était autosaisie pour examiner le bien-fondé des commissions appliquées aux transactions par chèques, a rendu une première décision, par laquelle elle a sanctionne 11 banques à hauteur de 384,9 millions d’euros pour avoir mis en place une commission interbancaire non justifiée lors du passage à la dématérialisation du traitement des chèques (voir décision 10-D-28 et le communiqué de presse du 20 septembre 2010).

Elle s’intéresse aujourd’hui aux commissions relatives aux cartes bancaires, qui occupent une place importante dans les transactions en France (voir fiche 1). L’Autorité a fait part de ses préoccupations de concurrence : en fixant en commun des commissions interbancaires, le Groupement des Cartes Bancaires était susceptible d’être le support d’une entente entre ses membres (les principales banques actives en France).

Si cette fixation en commun n’apparaît pas nécessairement condamnable en elle-même, le montant des commissions doit être justifié par des éléments objectifs.

Au cours de l’instruction, le Groupement des Cartes bancaires a proposé des engagements se traduisant par la baisse de la plupart des commissions interbancaires. Après avoir effectué un test de marché le 5 avril 2011 (voir communiqué de presse) et recueilli les observations des acteurs du marché (notamment celles des associations de consommateurs, des commerçants et des gestionnaires des autres systèmes de paiement par carte), l’Autorité a tenu deux séances pour confronter le point de vue des organisations saisissantes et des banques sur l’économie des cartes bancaires.

A l’issue de ces séances, l’Autorité de la concurrence a obtenu que le Groupement des Cartes Bancaires aille plus loin dans ses engagements et propose notamment des baisses plus importantes des commissions.

Les principales commissions sur les cartes vont baisser de 20 % à 50 %

Les commissions interbancaires de paiement et de retrait, les plus importantes en valeur, voient leur montant respectif baisser sensiblement de - 36 % et de - 20 %.

  • La commission interbancaire de paiement (CIP), qui est versée par la banque du commerçant à la banque du porteur de la carte à chaque paiement baisse de 0,47 % à 0,30 % en moyenne, soit une baisse de 36 %. Le produit annuel de la CIP, aujourd’hui de près de 1,5 milliard d’euros, devrait finalement être réduit d’environ 500 millions d’euros.
     
  • La commission interbancaire de retrait (CIR), versée à chaque retrait par la banque du porteur de carte à la banque gestionnaire du distributeur de billets, est réduite de plus de 20%, passant de 0,72 € à 0,57 €. Cette baisse de la CIR aboutit à une réduction de près de 100 millions d’euros du produit annuel de la CIR, actuellement de l’ordre de 450 millions d’euros. La baisse de cette commission, aujourd’hui fréquemment répercutée aux porteurs par la majorité des banques, aura très vraisemblablement un effet direct et à la baisse sur la facturation des porteurs de cartes.

Le tableau ci-dessous présente les principales avancées obtenues à l’issue de la procédure négociée.

Commissions interbancaires Montant des commissions avant la procédure devant l’Autorité Engagements finaux acceptés par l’Autorité % de baisse par rapport aux montants avant la procédure
Commisison interbancaire de paiement (CIP) 0,47 % de la transaction en moyenne 0,30 % de la transaction en moyenne - 36 %
Commission interbancaire de retrait (CIR) 0,72 € 0,57 € - 21 %
Gestion de capture de cartes 38 €


18,76 € (retrait)
21,34 € (paiement)
 

-51 % (retrait)
-44 % (paiement)

Ces engagements deviennent obligatoires et leur mise en œuvre débutera le 1er octobre 2011. Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence se réjouit de cette issue positive et a déclaré : « La baisse substantielle de la commission sur les paiements placera la France au 5ème rang des pays européens ayant les niveaux les plus bas pour les commissions d’interchange. Elle devrait enclencher une diminution des frais que les banques appliquent à leur tour à leurs clients, commerçants comme particuliers porteurs de cartes bancaires».

L’Autorité de la concurrence a également obtenu du Groupement des Cartes Bancaires qu’il élargisse le périmètre des commissions concernées par les engagements, et que la durée de ceux-ci soit modifiée.

Indépendamment du niveau des commissions, le Groupement a également revu les conditions générales des engagements. Les engagements pris concerneront non seulement les cartes « consommateur » mais également les cartes professionnelles4. De plus, afin de tenir compte du contexte évolutif du marché, la durée des engagements a été raccourcie de 5 à 4 ans.

Ces 4 ans seront mis à profit pour définir, dans le cadre d’un comité de pilotage présidé par l’Autorité de la concurrence, une méthodologie qui pourra être utilisée pour la révision des commissions à l’expiration des engagements proposés (en 2015). Ce comité comprendra notamment les représentants des commerçants ainsi que les acteurs bancaires.

Les autres procédures en cours

L’Autorité de la concurrence s’intéressera dans les prochains mois aux commissions interbancaires fixées par d’autres systèmes de paiement par cartes (Mastercard, Visa, etc.) et à celles en vigueur pour les autres moyens de paiement (notamment les prélèvements).
 

1Le conseil de direction du GIE Cartes Bancaires regroupe le CIC, Société Générale, BNP Paribas, Banque Postale, HSBC France, BPCE, Crédit Agricole, LCL, Crédit du Nord, Crédit Mutuel, la Société des Paiements Pass S2P et la Banque Accord.
2Chiffres 2009 (cartes privatives des commerçants et cartes American Express non incluses).
3Cartes bancaires des autres systèmes quadripartites (Mastercard, Visa…) qui ne disposent pas du logo « CB », et sont donc utilisées en dehors du réseau du Groupement cartes bancaires
4Cartes mises à disposition des salariés par les employeurs pour leurs dépenses professionnelles


 

Pour plus de détails, consulter le dossier de presse :

Fiche 1 : Le fonctionnement des commissions interbancaires
Fiche 2 : La place de la carte bancaire en France
Fiche 3 : Le périmètre des engagements
Fiche 4 : Comparaison avec les commissions pratiquées dans les principaux pays européens
Fiche 5 : La jurisprudence communautaire
Fiche 6 : Droit des ententes et commissions interbancaires multilatérales

Contact(s)

Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication
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