Le Conseil de la concurrence rejette les mesures conservatoires demandées par la chaîne d’information I>Télé et Groupe Canal Plus mais poursuit l'instruction du dossier au fond

Le Conseil de la concurrence a été saisi en juillet 2003 d'une plainte des sociétés I>Télé et Groupe Canal Plus relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés TF1, TPS et LCI .

Accessoirement à cette saisine au fond, les plaignantes ont déposé une demande de mesures conservatoires le 9 septembre 2003.

Dans une décision du 9 décembre 2003, le Conseil de la concurrence a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder de mesures conservatoires mais que les pratiques dénoncées méritaient de faire l'objet d'une instruction au fond, compte tenu des éléments au dossier.

Les faits

I>Télé est une chaîne d'information en continu appartenant au Groupe Canal Plus. Elle est présente à la fois sur le bouquet Canalsatellite et sur le bouquet TPS, concurrent de Canalsatellite.

Le contrat de distribution liant I>Télé à TPS arrivant à échéance, les deux parties ne sont pas parvenues à un accord concernant son renouvellement, I>Télé considérant que les nouvelles conditions de rémunération proposées par TPS sont trop faibles.

TPS a annoncé le 13 juin 2003 qu'elle rompait ses relations commerciales avec I>Télé et que la chaîne cesserait donc d'être présente sur le bouquet TPS à l'issue d'un préavis d'une durée de 6 mois et demi, expirant le 30 décembre 2003. Par ailleurs, la société TPS a lancé, en août 2003, une nouvelle offre « TPS INITIAL ». Composée des thématiques essentielles (information, jeunesse, sport, divertissement, musique), elle correspond au premier niveau de programmes proposé par TPS (forfait le moins cher) et ne propose pas la chaîne I>Télé.

La présente affaire s'inscrit, en outre, dans un contexte procédural plus large au terme duquel le tribunal de grande instance de Paris, saisi par I>Télé, a ordonné en référé la suspension de la résiliation du contrat de diffusion entre I>Télé et TPS jusqu'au 30 juin 2004. Une procédure d'appel est actuellement en cours.

Les mesures conservatoires demandées par les plaignants

Les sociétés I>Télé et Groupe Canal Plus estiment, en premier lieu, que « le comportement de TPS, concerté avec les sociétés TF1 et LCI, vise à évincer I>Télé du marché de l'information télévisée en provoquant sa disparition pure et simple, d'une part, en lui supprimant l'accès aux abonnés de TPS et d'autre part, en provoquant une chute brutale et considérable, à brève échéance, de son chiffre d'affaires rendant impossible la poursuite de son exploitation ».

Elles considèrent, en second lieu, que « l'urgence de la demande de mesures conservatoires apparaît d'autant plus établie, que TPS vient de lancer de nouvelles offres d'abonnements et notamment une nouvelle offre basique" dans laquelle ne figure pas I>Télé", ce qui constitue, selon elles, « une stratégie d'éviction déjà mise en œuvre ».

Le rejet des mesures conservatoires demandées

Le Conseil de la concurrence estime que les pratiques dénoncées sont de nature à porter atteinte aux consommateurs et à l'intérêt du secteur mais que cette atteinte n'a pas, à la date à laquelle il s'est prononcé, de caractère immédiat dès lors que la résiliation du contrat de diffusion a été repoussée au 30 juin 2004 par le juge des référés.

Par ailleurs, il a considéré qu'il n'y avait pas d'atteinte grave et immédiate aux intérêts de I>Télé dans la mesure où le manque à gagner que la chaîne subit du fait de son éviction de la nouvelle offre commerciale de TPS (TPS INITIAL) ne touche que les nouveaux abonnés à cette offre et n'affecte que marginalement la répartition des abonnés de TPS, entre ceux qui reçoivent la chaîne I>Télé et ceux qui ne la reçoivent pas.

La poursuite de l'instruction de la saisine au fond

A ce stade de l'instruction, le Conseil de la concurrence considère qu'il ne peut être exclu que les comportements dénoncés affectent le marché des chaînes d'information générale en français et en continu diffusées sur la télévision payante. L'affaire fera donc l'objet d'un examen au fond pour déterminer notamment si la différence de traitement pratiquée par le groupe TF1 entre LCI et I>Télé est susceptible d'être qualifiée d'abus de position dominante.

Par ailleurs, le Conseil estime qu'il n'est pas non plus exclu qu'il ait pu exister avant 2003 une entente entre les groupes TF1 et Canal Plus sur le marché de l'achat des chaînes thématiques par les sociétés de télévision payante.

La procédure n'est donc pas close et la poursuite de l'instruction permettra d'examiner au fond les pratiques dénoncées.