Nominations : Françoise Aubert et Anne Perrot nommées vice-présidentes du Conseil de la concurrence

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Par décret du président de la République en date du 7 septembre 2004 (publié au Journal Officiel du 8 septembre 2004), Madame Françoise Aubert, conseiller à la Cour de cassation, a été nommée vice-présidente du Conseil de la concurrence. Membre du Conseil depuis septembre 2002, Madame Françoise Aubert a été choisie au titre des personnes désignées parmi les « membres ou anciens membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives et judiciaires » (art. L. 461-1-II-1° du code de commerce). Elle remplace Madame Micheline Pasturel qui occupait ces fonctions depuis 1998.

Née en août 1938, titulaire d'une licence de droit, Madame Françoise Aubert fut tout d'abord auditrice de justice, puis juge au TGI du Havre. Détachée comme administrateur de la Bibliothèque et de la Documentation à la Cour de justice des Communautés européennes (1966-1974), elle rejoint le TGI de Paris en 1974, puis l'administration centrale du Ministère de la justice où elle fut, de 1976 à 1983, magistrat, puis premier substitut. En 1986, elle est nommée conseiller à la cour d'appel de Paris puis présidente de chambre (1992). En 1994, elle devient conseiller à la Cour de cassation, où elle est affectée à la chambre sociale, puis à la chambre commerciale, économique et financière, dont elle devient conseiller doyen en 2003. Avant sa nomination comme membre du Conseil de la concurrence, Madame Françoise Aubert a également présidé la Commission nationale des commissaires aux comptes.


Par décret en date du 7 septembre 2004 (publié au Journal Officiel du 8 septembre 2004), Madame Pierrette Pinot a été nommée membre du Conseil de la concurrence au titre des personnes désignées parmi les « membres ou anciens membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives et judiciaires » (art. L. 461-1-II-1° du code de commerce). Nommée présidente de chambre au TGI de Paris en 1996, Madame Pierrette Pinot est, depuis 2000, conseiller à la Cour de cassation.


Par décret du président de la République en date du 29 septembre 2004 (publié au Journal Officiel du 30 septembre 2004), Madame Anne Perrot, professeur de sciences économiques, est nommée vice-présidente du Conseil de la concurrence, en remplacement de M. Frédéric Jenny, qui occupait ces fonctions depuis mars 1993.

Née en juin 1958, Madame Anne Perrot est titulaire d'un doctorat d'État en mathématiques (1982) et d'un doctorat d'État en sciences économiques (1986). Agrégée de sciences économiques (1987), elle fut maître de conférences à l'université de Paris I, puis professeur (depuis 1991). En 1995, elle intègre le CREST en tant que professeur détaché (1995-1997), avant de prendre la direction du Laboratoire d'économie industrielle du CREST (depuis 1997). Professeur à l'ENSAE depuis 2002, elle est également membre de l'Economic Advisory Group for competition policy depuis décembre 2003. Madame Anne Perrot est membre du Conseil depuis juin 1999 au titre des personnalités « choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation » (art. L. 461-1-II-2° du code de commerce).


Pour mémoire, le Conseil de la concurrence comprend dix-sept membres issus de trois collèges différents. Ses membres sont nommés par décret pour une durée de six ans (art. L. 461-1-I du code de commerce) et leur mandat est irrévocable. Le président et les trois vice-présidents exercent leurs fonctions à titre permanent.


 

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication
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