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L’Autorité de la concurrence sanctionne Randstad à hauteur de 4,5 millions d’euros pour ne pas avoir respecté certains engagements souscrits en 2009

travail temporaire


L’Autorité de la concurrence a rendu aujourd’hui une décision dans laquelle elle inflige solidairement aux sociétés Groupe Randstad France SAS, Randstad SAS, Randstad Holding NV et Randstad France SASU une sanction de 4,5 millions d’euros pour non-respect de certains engagements souscrits par elles et rendus obligatoires par la décision du Conseil de la concurrence n° 09-D-05 du 2 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du travail temporaire.

La décision de 2009

Pour mémoire, le Conseil de la concurrence avait sanctionné les entreprises Adecco, Manpower et VediorBis à hauteur de 94,4 millions d’euros pour s’être entendues, entre mars 2003 et novembre 2004, afin de limiter la concurrence entre elles vis-à-vis de leurs clients « grands comptes » (décision n° 09-D-05)1.

Dans le cadre de cette décision, Groupe Vedior France (devenu Groupe Randstad France) et VediorBis (devenu Randstad) n’avaient pas contesté les griefs et avaient souscrit trois catégories d’engagements visant à :

- garantir la formation et l’encadrement du personnel ;
- à réduire la transparence du marché ;
- à assurer l’efficacité des deux catégories précédentes (par exemple à travers le recrutement d’un responsable juridique concurrence et le renforcement du rôle du directeur juridique corporate).

Le non-respect de certains engagements visant à réduire la transparence du marché

Les mesures mises en place concernant la formation et l’encadrement du personnel ainsi que celles relatives au renforcement du rôle du directeur juridique corporate et au recrutement d’un responsable juridique concurrence sont conformes aux engagements pris en 2009.

En revanche, l’Autorité a estimé que Randstad n’avait pas respecté une partie des engagements relatifs à la mise en place de mesure de nature à réduire la transparence du marché et dont l’objectif principal était de cloisonner l’information entre les trois principaux acteurs du secteur très concentré du travail temporaire, les groupes Adecco, Manpower et Randstad.

Dans le cadre de la décision de 2009, il avait été en particulier identifié que la commercialisation par le groupe Vedior de certaines prestations dites outils multi-ETT (Entreprise de Travail Temporaire)2, dont l’outil e flex, était susceptible d’engendrer un risque de circulation au sein du groupe d’informations sensibles concernant ses concurrents (en particulier les conditions contractuelles qu’ils pratiquent ainsi que le volume d’affaires qu’ils réalisent avec leurs clients) contribuant ainsi à augmenter la transparence du marché. Vediorbis [Randstad] s’était alors notamment engagée « à commercialiser e-Flex, via une filiale indépendante du Groupe Vedior France [Groupe Randstad France], Advisio Services [RSR], disposant de son propre personnel et de son support technique isolé ».

L’Autorité a constaté que Randstad n’avait pas respecté l’engagement de commercialiser e-flex via une filiale indépendante disposant de son propre personnel, en nommant simultanément, pendant plus d’un an, le directeur de la stratégie et du développement du Groupe Randstad France comme directeur d’Advisio Services.

L’Autorité estime que le non-respect d’engagements constitue en soi une pratique grave et ce d’autant plus que la prise d’engagements a lieu à l’initiative des parties mises en cause qui les proposent. Elle a relevé qu’en l’espèce, le manquement était intervenu à peine deux mois après l’entrée en vigueur des engagements et que Randstad n’avait pas immédiatement tenu compte de l’avertissement adressé par le rapporteur général adjoint de l’Autorité.

1Les entreprises en cause échangeaient des informations - notamment sur les coefficients de facturation appliqués aux salaires des intérimaires, sur les remises de fin d’année ou encore sur le niveau des rétrocessions aux entreprises utilisatrices des allègements de charges – voire discutaient du montant de leurs offres respectives.

2Ces outils permettent aux entreprises utilisatrices de gérer leurs flux d’intérimaires dans une perspective multi-ETT. Les outils multi-ETT permettent aux entreprises utilisatrices de centraliser la gestion de l’ensemble des contrats, des heures et des factures de tous leurs intérimaires.

 

Contact(s)

Virginie Guin
Virginie Guin
Directrice de la communication
Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication
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