Droits exclusifs d’importation aux Antilles et en Guyane pour des pièges à termites : l’Autorité sanctionne 3 entreprises
Les faits
Deux bailleurs sociaux martiniquais, la Société Martiniquaise de HLM (SMHLM) et la société OZANAM, avaient lancé en 2011 un marché public pour l’entretien des espaces verts attenant à leurs immeubles.
Parmi les offres déposées, celles présentés par les entreprises du groupe Fontaine ont révélé une grande homogénéité (mêmes graphies, paragraphes, vocabulaire, illustrations, chiffrages des moyens techniques et humains). Chacune des entreprises du groupe Fontaine avait déposé des offres séparées, présentées comme concurrentes, alors qu’elles avaient été élaborées de façon concertée, comme l’ont reconnu les dirigeants des entreprises concernées. Le but étant de contourner les modalités d’allotissement du marché, notamment la limitation du nombre maximal de lots attribués à une même société.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) leur a alors proposé une transaction, qu’elles ont refusée. Le dossier a alors été transmis à l’Autorité de la concurrence.
Les règles encadrant les échanges entre les sociétés d’un même groupe
L’Autorité rappelle que dans le cadre d’un appel d’offres, deux options s’offrent aux sociétés membres d’un groupe : elles peuvent, soit, renoncer à leur autonomie commerciale et se concerter pour déterminer la société la mieux placée pour répondre à l’appel d’offres. Dans cette hypothèse, elles ne peuvent déposer qu’une seule offre. Soit, ces sociétés choisissent de présenter chacune une offre à condition de ne pas s’être concertées pour établir ces offres. Dans cette dernière hypothèse, toute concertation avant la remise des offres est constitutive d’une entente.
Les sanctions
Au vu des circonstances de l’espèce, l’Autorité a prononcé une sanction de 60 000 euros à l’encontre de Madianet, filiale la plus importante du groupe Fontaine, et de 10 000 euros à la SARL Groupe Fontaine comme à la SCEA Les Bougainvillées.
L’articulation des pouvoirs entre DGCCRF et Autorité en matière de transaction
Depuis 2008, le ministre de l’Economie, via la DGCCRF, dispose de la faculté, pour les pratiques anticoncurrentielles affectant des marchés locaux et commises par des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à certains seuils, de prononcer une sanction pouvant aller jusqu’à 150 000 euros par entreprise (dans la limite de 5 % de leur chiffre d’affaires). En cas de refus - comme en l’espèce - la DGCCRF transmet le dossier à l’Autorité qui apprécie alors si les faits justifient une sanction.
Décision 18-D-02 du 19 février 2018
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