Distribution de carburants sur les autoroutes : le Conseil de la concurrence sanctionne les principaux groupes pétroliers

station service

Par une décision du 31 mars 2003, le Conseil de la concurrence, saisi par le ministre de l'économie, a sanctionné la société Total Fina Elf France, la société des pétroles Shell et les sociétés Esso SAF et BP France. Il leur a infligé des amendes pour un montant total de 27 millions d'euros.

Des échanges fréquents et répétés d'informations sur les prix entre les gérants des stations autoroutières : une action collective anticoncurrentielle

Les déclarations des gérants de stations service ont fait apparaître, lors de l'enquête et de l'instruction, que, à la demande ou avec l'assentiment de leur compagnie pétrolière respective, les stations service échangeaient téléphoniquement, plusieurs fois par semaine avec leurs concurrents, des informations sur les prix pratiqués pour les différents types de carburants.

Ces informations étaient ensuite systématiquement transmises dans la journée au siège social des compagnies pétrolières, lesquelles, en retour, établissaient, en fonction des prix des concurrents, les prix qu'elles demandaient à leurs gérants de pratiquer.

Le Conseil a estimé que ces pratiques avaient nécessairement favorisé une convergence rapide des prix à un niveau plus élevé que celui qui aurait prévalu si les compagnies pétrolières avaient mené une politique tarifaire autonome.

En effet, toute tentative d'une compagnie de baisser ses prix devenait vaine puisque ses concurrents en étaient informés très rapidement par la station de la compagnie qui l'avait initiée, ce qui leur permettait de réagir immédiatement et rendait ainsi l'opération sans intérêt pour la première compagnie.

Le Conseil note à cet égard dans sa décision que, la Commission européenne a relevé, dans les décisions Exxon/Mobil et TotalFina/Elf, "une différence de prix entre les stations autoroutières et les stations hors autoroute de l'ordre de 25 à 30 % du prix HT" et a précisé "que cette différence de prix était la plus importante de tous les pays de l'Union européenne et ne correspond pas aux coûts des stations autoroutières qui sont les plus bas de toute l'Union européenne".

Gravité des pratiques et dommage à l'économie

Le Conseil de la concurrence a souligné que ces pratiques sont d'autant plus graves :

  • qu'elles ont été mises en œuvre sur un marché oligopolistique, sur lequel plus la transparence est importante, moins forte est l'intensité de la concurrence ;
  • que les consommateurs de carburants sur autoroutes sont "captifs" et que les sociétés mises en cause ont mis à profit cet état de fait pour arrêter leur conduite ;
  • que ces pratiques ont eu un caractère généralisé et que, de l'aveu même des gérants des stations-service interrogés, elles existent "depuis de nombreuses années".

Le Conseil de la concurrence a enfin souligné que près de 7 millions d'automobilistes empruntent chaque année le réseau autoroutier.

Détail du dispositif de sanctions

Société TotalFinaElf France : 12 millions d'euros ;
Société Esso Saf : 5 millions d'euros ;
Société des Pétroles Shell : 5 millions d'euros ;
Société BP France : 5 millions d'euros.

 

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication
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