Entente dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac en Isère

À la suite d’une enquête menée par la DGCCRF dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac en Isère, plusieurs sociétés, qui avaient participé à une entente, ont accepté la transaction proposée par le Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Une entreprise, Sécurité Vol Feu, a refusé cette transaction. La DGCCRF a donc transmis le dossier à l’Autorité de la concurrence concernant cette société, en application de l’article L. 464-9 du code de commerce.

La sécurisation des débits de tabac

Afin de se protéger des actes de délinquance, les débitants de tabac font régulièrement appel à des entreprises spécialisées pour sécuriser leurs établissements. Ils peuvent alors bénéficier d’une aide publique, qui prend en charge une partie du coût des travaux, à la condition que le débitant de tabac ait transmis à l’administration deux devis émanant de deux entreprises concurrentes.

L’établissement de devis de couverture

L’enquête a établi que de mars 2013 à avril 2014, Sécurité Vol Feu a échangé avec un  concurrent des informations confidentielles concernant, notamment, les prix des prestations et leurs clients respectifs dans le but d’établir des devis de couverture¹ et de se répartir ainsi les marchés correspondants.

Une pratique qui a concouru à une mauvaise utilisation des fonds publics

En faussant, grâce à la pratique de devis de couverture, le processus de mise en concurrence exigé par la réglementation, la société Sécurité Vol Feu a enfreint le droit de la concurrence et a concouru à une mauvaise utilisation des fonds publics.

L’Autorité de la concurrence a  prononcé une sanction de 46 000 euros à l’encontre de la société Sécurité Vol Feu.

¹L’établissement de devis de couverture consiste pour une entreprise à solliciter auprès d’une autre entreprise, présentée comme concurrente, une offre d’un montant délibérément plus élevé, de façon à obtenir de façon certaine le marché en cause.