L’Autorité de la concurrence publie des lignes directrices révisées en matière de contrôle des concentrations ainsi qu’un guide relatif à la soumission d’études économiques à l’Autorité.


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L’Autorité de la concurrence publie le texte finalisé de ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. La révision des lignes directrices adoptées en décembre 2009 a permis de prendre en compte l’expérience acquise depuis près de quatre ans d’exercice du contrôle des concentrations par l’Autorité de la concurrence . Une consultation publique a été organisée sur un projet de texte intermédiaire du 22 février au 22 avril derniers. Elle a permis de recueillir de nombreuses remarques et suggestions auprès des praticiens du droit de la concurrence et d’acteurs du monde économique (Cf. contributions reçues en ligne sur le siet Internet de l’Autorité), qui ont conduit à enrichir le texte et préciser certains points.


Les apports du nouveau texte

Le nouveau texte s’est nourri de l’abondante pratique décisionnelle de l’Autorité, des échanges avec les entreprises et leurs conseils à l’occasion de l’examen de leur dossier de notification, et de la jurisprudence du Conseil d’Etat depuis 2009. La participation active de l’Autorité au sein du Réseau Européen de la Concurrence a également permis d’enrichir son expérience en la confrontant à celle de la Commission européenne et des autres autorités nationales de concurrence.
 

  • Faciliter la pré-notification

Les quatre premières années de contrôle des opérations de concentration ont démontré les bénéfices d’une procédure souple et, lorsque les circonstances le requièrent, rapide. L’Autorité met notamment l’accent dans ses nouvelles lignes directrices sur l’importance de la phase informelle de « pré-notification » qui permet aux entreprises et à l’Autorité de discuter, en amont, d’éventuels problèmes liés au caractère contrôlable de l’opération ou aux spécificités des entreprises ou des marchés concernés, voire d’anticiper d’éventuels problèmes de concurrence. 

  • Préciser les modalités de la procédure simplifiée

En outre, l’Autorité publie les conditions d’éligibilité à une procédure d’examen simplifiée qui, depuis janvier 2011, permet aux entreprises dont l’opération n’est pas susceptible de poser des problèmes de concurrence de bénéficier d’une décision simplifiée dans un délai de quinze jours ouvrés.

  • Préciser le cadre conceptuel de l’analyse des marchés pertinents et le rôle de cette analyse

La consultation publique a mis en relief une demande de clarification quant à la démarche adoptée par l’Autorité en ce qui concerne la délimitation des marchés pertinents et la place donnée à cette délimitation dans l’analyse, par exemple en ce qui concerne les marchés agricoles. Ces points ont donc été précisés complétant l’apport de la pratique récente de l’Autorité, notamment pour les marchés mettant en présence les acteurs de l’industrie agro-alimentaire et la grande distribution.

  • Des modèles-types pour la cession d’actifs et les contrats de mandat

L’examen de nombreux dossiers de notification a par ailleurs conduit l’Autorité à affiner son analyse en matière de définition des marchés pertinents, d’analyse concurrentielle et de remèdes aux problèmes de concurrence identifiés.

S’inspirant des modèles existant au niveau de la Commission européenne et d’autres autorités de concurrence, l’Autorité propose enfin deux modèles-types, pour la cession d’actifs et le contrat de mandat, à destination des parties concernées lorsqu’elles envisagent de prendre des remèdes structurels, et qui pourront être adaptés, au cas par cas. Le modèle-type d’engagement de cession liste les références juridiques requises et les définitions des termes de l’engagement, et contient une pré-formulation de la procédure de cession ainsi que les garanties minimales que l’Autorité juge nécessaires au maintien de la viabilité des actifs cédés. Le rôle du mandataire, qui a en charge le suivi des engagements ou la procédure de cession, a par ailleurs été précisé : son statut, les conditions de son indépendance vis-à-vis des entreprises et, plus généralement, de son agrément par l’Autorité, ainsi que ses missions sont détaillés dans un contrat-type. Avec ces modèles, l’Autorité souhaite faciliter, sécuriser et homogénéiser la pratique des entreprises à l’occasion de la phase cruciale que constituent les engagements. L’expérience acquise montre en effet qu’il est nécessaire d’anticiper, très tôt dans la procédure, d’éventuelles cessions d’actifs lorsqu’une opération de concentration, notamment en cas d’acquisition d’un concurrent ou de fusion entre concurrents, pose des problèmes de concurrence.

L’Autorité publie par ailleurs un guide concernant les études économiques

Par ailleurs, l’annexe des lignes directrices précédentes relative à la soumission d’études économiques, a été supprimée. Elle est remplacée par un guide commun aux opérations de concentrations, aux affaires contentieuses et aux avis. Ce guide est consultable sur le site internet de l’Autorité.

Les nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations entrent en vigueur le 10 juillet 2013. Elles ont pour objectif de fournir aux entreprises une présentation pédagogique sur le champ d’application des règles relatives au contrôle national des concentrations, sur le déroulement de la procédure devant l’Autorité et sur les objectifs, critères et méthodes pour les analyses au fond. Dans un souci de garantir aux entreprises un maximum de sécurité juridique, l’Autorité s’engage à appliquer les lignes directrices chaque fois qu’elle examine une opération de concentration, sous réserve qu’aucune circonstance particulière à cette opération ou aucune considération d’intérêt général ne justifient qu’il y soit dérogé.

> Consulter les nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

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