Decision 21-D-02 of January 27, 2021

Dans la décision ci-après, l’Autorité de la concurrence accepte les engagements de la société Lego France, filiale du groupe Lego, et clôt la procédure au fond engagée à la suite des saisines formées par les sociétés Cdiscount et EMC Distribution, portant sur des pratiques mises en œuvre dans le secteur des jeux de construction.

Dans leur évaluation préliminaire, les services d’instruction ont identifié des préoccupations de concurrence relatives à une pratique de différenciation tarifaire mise en œuvre par Lego dans les remises sur facture (la « remise fonctionnelle »), susceptible d’entraîner un désavantage concurrentiel pour les sites de commerce en ligne, et tout particulièrement pour les acteurs spécialisés dans la vente en ligne (« pure players »).

Pour répondre à ces préoccupations de concurrence, Lego France s’est notamment engagée à :

• redéfinir les critères d’attribution de cette remise d’une façon qui traite équitablement les différentes catégories de vendeurs, en magasins physiques ou en ligne ;
• rendre plus transparent pour ses clients son dispositif de remise ainsi que son calendrier (périodes de communication des critères d’attribution de la remise, d’évaluation puis communication des notations et taux de remise).

Enfin, Lego France s’est engagée à fournir, chaque année pendant la durée des engagements et au plus tard un mois après la date d’anniversaire de la décision, un rapport destiné aux services d’instruction de l’Autorité relatif à l’exécution de ces engagements.

Ce résumé a un caractère purement informatif. Seul fait foi le texte intégral de la décision.