La fixation des tarifs

 

Les activités exercées en monopole par les commissaires de justice (anciennement commissaires-priseurs judiciaires et huissiers de justice), les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les notaires sont soumises à des tarifs réglementés. S’agissant des avocats, seules quatre domaines d'intervention sont concernés : la saisie immobilière, le partage, la licitation et les sûretés judiciaires.

Print the page

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », a refondé les principes qui régissaient la fixation de ces tarifs réglementés. Comme l'avait recommandé l'Autorité dans son avis 15-A-02 du 9 janvier 2015, les tarifs tiennent désormais compte "des principaux coûts de réalisation du service, tout en assurant une rémunération raisonnable aux professionnels" (art. L. 444-5 du code de commerce). Les tarifs seront révisés tous les 2 ans (art. L444-2 et L444-4 du même code).

Fondée sur la rentabilité globale des professions concernées, la nouvelle méthode de fixation des tarifs (Décret n°2020-179 du 28 février 2020) définit la rémunération raisonnable par référence à un objectif de taux de résultat moyen (fixé par arrêté tous les deux ans), lui-même déterminé à partir d’un taux de référence (fixé par décret en Conseil d'Etat).De plus, en application de l'article L. 444-2 du code de commerce, pour les tarifs proportionnels, les professionnels peuvent consentir des taux de remises fixes et identiques pour tous, dans certaines limites fixées par voie règlementaire. Depuis 2020, les remises ne peuvent dépasser 20 % et ne s'appliquent qu'à la part d’émolument calculée au-delà de 100 000 euros d’assiette.

Infographie

Par ailleurs, les majorations des émoluments dans les départements et collectivités d'outre-mer, fixées par arrêté tous les deux ans, dépendent désormais des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés.

Ainsi, par exemple, depuis 2020 la majoration des tarifs est passée de 40 % à 37 % pour les notaires à La Réunion et Mayotte, et de 30 % à 27 % pour les huissiers de justice en Guyane.

Cette nouvelle méthodologie nécessite que les professionnels transmettent tous les ans aux ministères de la justice et de l’économie, ainsi qu’à l’Autorité de la concurrence, un certain nombre de données économiques et financières concernant leur activité (principaux coûts et produits des activités en monopole, art. L. 444-5 du code de commerce). Dans cette perspective, les professionnels concernés sont tenus de mettre en place une comptabilité analytique (art. R. 444-20 du même code).

Print the page