Sector(s) :
21-A-06
relatif au projet de décret concernant le système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18 112 »
OpinionPublished on : 27 July 2021
Opinion 06-A-03 of
sur un projet de décret modifiant les statuts du bureau de recherches géologiques et minières
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Presentation of the notice
Information about the notice
| Origin of the referral | Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie |
|---|---|
| Legal basis |
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| Company(ies) concerned |
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Comment
Le décret n° 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France a été publié au JORF du 5 avril 2006.