Opinion 18-A-12 of

concernant un projet de décret relatif au mécanisme de capacité dans le secteur de l’électricité

Published on :   November 23, 2018

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Presentation of the notice

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Origin of the referral Ministre de l’économie et des finances
Legal basis
  • L. 462-1

Comment

Le décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité a été publié au JORF du 17 novembre 2018.
Consulter le décret