Sector(s) :
20-A-11
on the level of market concentration in Corsica and its impact on local competition
OpinionPublished on : 17 November 2020
concernant un projet de décret modifiant le décret n° 97-446 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau et le décret n° 2003-194 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire
le texte intégral de l'avis
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Origin of the referral | Ministre de l’économie et des finances |
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Device(s) |
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Company(ies) concerned |
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