Opinion 13-A-19 of

relatif à une demande d’avis du tribunal de commerce de Paris concernant l’appel à candidatures lancé par la Ligue de football professionnel (LFP) le 24 février 2010 pour l’attribution des droits d’exploitation audiovisuelle de la Ligue 2

Published on :   July 03, 2015

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Presentation of the notice

Information about the notice

Origin of the referral Tribunal de commerce de Paris
Device(s)
  • se référer à l'avis
Legal basis
  • L. 462-3
Company(ies) concerned
  • Ligue de football professionnel (LFP)

Comment

Le jugement du tribunal de commerce de Paris a été prononcé le 30 juin 2015.

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