Opinion 13-A-06 of

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans la filière du cuir

Published on :   February 01, 2013

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Presentation of the notice

Information about the notice

Origin of the referral Ministre de l’économie et des finances
Device(s)
  • se référer à l'avis
Legal basis
  • article 121 III de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
Company(ies) concerned
  • Conseil national du cuir (CNC), Syndicat général des cuirs et peaux (SGCP), Fédération française de la tannerie mégisserie (FFTM), Fédération française de la ganterie, Fédération française de la chaussure (FFC), Fédération française de la maroquinerie, ar

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