Opinion 13-A-04 of

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie (HBJO)

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Information about the notice

Origin of the referral Ministre de l’économie et des finances
Device(s)
  • se référer à l'avis
Company(ies) concerned
  • Conseil interprofessionnel de la filière (CIBH), Chambre syndicale nationale de la bijouterie fantaisie, bijouterie, métaux précieux, orfèvrerie, cadeaux (BOCI), Fédération de l’horlogerie, Chambre française de l’horlogerie et des microtechniques (CFHM),