Opinion 12-A-15 of

rendu à la cour d’appel de Paris concernant des litiges opposant les sociétés Carrefour Proximité France et CSF à la société Établissements Ségurel

Published on :   March 15, 2013

|

Sector :

Print the page

Read

Presentation of the notice

Information about the notice

Origin of the referral cour d’appel de Paris
Device(s)
  • se référer à l'avis
Legal basis
  • L. 462-3
Company(ies) concerned
  • Carrefour Proximité France, CSF, Établissements Ségurel

Comment

L'arrêt de la cour d'appel de Paris a été rendu le 6 mars 2013. Consulter l'arrêt.

More information