Decision 08-D-12 of

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production du contreplaqué

Published on :   May 21, 2008

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Presentation of the decision

Information about the decision

Origin of the case Conseil de la concurrence (autosaisine)
Decision
  • Décision mixte
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanctions pécuniaires
Procedure(s)
Company(ies) involved
  • Rougier SA, société Jean Thébault, Plysorol, Rougier Panneaux, Etablissements A. Mathé, Etablissements Guy Joubert , Etablissements Allin, UPM Kymmene Wood SA

Comment

La société UPM Kymmene est exonérée de sanctions pécuniaires, par application du IV de l'article L. 464-2 du Code de commerce (procédure de clémence). En contrepartie d'un certain nombre d'engagements, les sociétés Allin et Rougier Panneaux ont bénéficié de la procédure de "non-contestation des griefs" (transaction) prévue à l'article L. 464-2 III du code de commerce.

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