L’Autorité de la concurrence sanctionne Brenntag à hauteur de 30 millions d’euros pour obstruction à l’instruction
L’Autorité publie aujourd’hui une décision aux termes de laquelle elle sanctionne les entreprises Brenntag SA (ci-après « Brenntag ») et Brenntag AG pour avoir enfreint les dispositions du V de l’article L. 464-2 du code de commerce en faisant obstruction à l’instruction d’un dossier portant sur des pratiques anticoncurrentielles dénoncées par plusieurs entreprises (Gaches, Solvadis et Chimiphar).
Ces comportements ont entravé le déroulement de l’instruction, empêchant celle-ci d’aboutir : les pratiques visées n’ont à ce jour donné lieu à aucune décision au fond de l’Autorité.
L’obstruction à l’instruction est passible de sanction pécuniaire
Lorsqu’une entreprise fait obstruction à l’instruction, notamment en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts, ou en communiquant des pièces incomplètes ou dénaturées, l’Autorité peut, à la demande du rapporteur général, et après avoir entendu l’entreprise en cause et le commissaire du Gouvernement, décider de lui infliger une sanction pécuniaire. Son montant peut atteindre 1% du chiffre d’affaires mondial.
Une infraction grave qui entrave la mission de préservation de l’ordre public économique de l’Autorité
Les services d’instruction de l’Autorité se sont heurtés à des difficultés croissantes de coopération de la part de Brenntag. L’entreprise a d’abord transmis des informations incomplètes, imprécises et hors délais avant de refuser de communiquer les informations et éléments matériels (notamment factures et extraits de comptabilité) qui lui avaient été demandés à plusieurs reprises.
L’Autorité considère que ce comportement est particulièrement grave. L’ampleur des rétentions d’informations par Brenntag a en effet empêché les services d’instruction d’appréhender le fonctionnement du marché ainsi que de pouvoir se livrer à toute évaluation de la teneur des allégations des saisissantes.
Le montant de la sanction tient également compte de la taille de l’entreprise et de la nécessité d’assurer un effet suffisamment dissuasif afin d’éviter qu’une entreprise puisse objectivement avoir avantage à faire obstacle à une instruction de l’Autorité.
C’est la première fois que l’Autorité de la concurrence fait application de cette disposition du code de commerce.
Décision 17-D-27 du 21 décembre 2017
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