L’Autorité de la concurrence sanctionne TDF à hauteur de 20,6 M€ pour être intervenue abusivement auprès des communes afin de gêner l’implantation de ses concurrents

Le secteur de la diffusion hertzienne terrestre et la plainte d’Itas Tim

Pour être reçues sur l’ensemble du territoire, les chaînes de télévision recourent aux services de diffuseurs chargés d’acheminer leurs signaux jusqu’aux antennes des foyers français, ce mode de diffusion étant obligatoire. Diffusant à partir de points hauts suivant un maillage territorial défini par le CSA, les opérateurs doivent obtenir l’autorisation des collectivités locales pour construire des sites pylônes susceptibles d’accueillir leurs équipements techniques de diffusion et ainsi pouvoir répondre de manière autonome aux appels d’offres lancés par les multiplex.

Ex-monopole d’État, TDF est le leader du secteur avec 80 % de parts de marché de la diffusion hertzienne terrestre. Elle a pour principal concurrents Towercast et Itas Tim, à l’origine de la plainte. Cette société a saisi, en septembre 2009, l’Autorité de la concurrence en reprochant notamment à TDF d’entraver l’implantation de ses infrastructures à proximité de ses propres sites. Dans une décision 10-D-09¹, l’Autorité a rejeté les demandes de mesures conservatoires pour défaut d’urgence mais renvoyé à l’instruction l’affaire au fond qui fait l’objet de la présente décision.

TDF a diffusé un discours dénigrant et trompeur auprès des collectivités locales pour les inciter à refuser l’implantation de sites de diffusion concurrents à proximité de ses installations

A l’occasion du déploiement de la TNT, TDF a adressé, en juillet 2009, à la quasi-totalité des maires de la plaque Alsace, la première région concernée par le passage de la diffusion analogique au numérique, un courriel avec la consigne d’aviser TDF de toute demande d’installation d’un pylône concurrent afin prévenir les risques de perturbation radioélectrique, notamment du fait de l’existence de servitudes dont elle bénéficierait.

Dans d’autres régions, notamment pendant l’année 2009, TDF a rendu à plusieurs maires des avis défavorables à l’implantation de pylônes concurrents dans le cadre de l’instruction de déclarations préalables de travaux, toujours sur le même motif de prévention des risques de perturbation.

Or les risques invoqués, d’une part, ne sont pas liés à l’installation de pylônes concurrents et, d’autre part, relèvent de procédures de prévention de droit commun tout à fait banales dans lesquelles TDF, en tant que société privée opérant sur un marché en concurrence, ne joue aucun rôle spécifique étant seulement consultée, comme les autres opérateurs, par les administrations compétentes avant que celles-ci ne prennent leurs décisions.

Toutefois, par crainte qu’une installation nouvelle ne brouille la réception de la télévision pour leurs administrés, plusieurs maires ont suivi les avis négatifs de TDF en refusant, sur le motif du risque de perturbation, des implantations pourtant régulièrement autorisées par les administrations compétentes. Ces pratiques ont touché principalement l’année 2009.
 

TDF a accordé des remises fidélisantes aux multiplex afin de les inciter à confier en exclusivité ou en quasi-totalité leurs sites de diffusion

Les remises proposées par TDF étaient accordées lorsqu’un multiplex retenait TDF pour un nombre important de sites de diffusion dans une zone donnée : plus la part de sites confiés à TDF était importante, plus le pourcentage de remise était élevé. De manière générale, la remise n’était accordée que si au moins 70 % des sites en jeu lui étaient confiés. 
 

Des pratiques graves

En dénigrant l’implantation d’infrastructures de diffusion concurrentes et en instrumentalisant des servitudes auprès des collectivités locales, TDF a empêché l’accès au marché et le développement de ses concurrents par des moyens ne reposant pas sur une compétition par les mérites. TDF a de la sorte érigé de nouvelles barrières à l’entrée, lesquelles étaient déjà importantes (barrières naturelles et réglementaires notamment).

Cette pratique est, en outre, intervenue à un moment où une opportunité exceptionnelle de se développer s’ouvrait aux alternatifs avec le passage au tout numérique. 

Cette pratique est aggravée par le fait que TDF, jouant sur sa notoriété inégalée auprès des collectivités locales a entretenu une confusion entre sa situation d’entreprise privée et son ancien statut en se prévalant de servitudes accordées au temps du monopole public.

La mise en œuvre des remises fidélisantes, est également grave dans la mesure où, mises en place par l’opérateur dominant, elles ont eu pour effet de restreindre la concurrence en favorisant les offres de TDF.
 

Les sanctions prononcées

En conséquence, l’Autorité a prononcé une sanction de 20,6 millions d’euros (11,6 millions au titre du discours trompeur et dénigrant et 9 millions au titre des remises fidélisantes).

¹Voir communiqué de presse du 9 mars 2010.