Sanction dans le secteur de la téléphonie mobile Outre-mer

L’engagement de cession des activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom à La Réunion et à Mayotte pris par le groupe Altice/Numéricâble

Le 30 octobre 2014, l’Autorité de la concurrence a autorisé le groupe Altice/Numericable à prendre le contrôle exclusif de SFR. Afin de remédier au pouvoir de marché significatif qu’auraient acquis Numericable et Altice dans le secteur de la téléphonie mobile dans l’Océan Indien (66 % de parts de marché à La Réunion, 90 % à Mayotte), Altice et Numericable se sont engagées à céder les activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom à La Réunion et Mayotte. En particulier, Altice et Numericable se sont engagées, dans l’attente de la cession, à préserver la viabilité économique, la valeur marchande et la compétitivité de ces activités jusqu’à leur cession¹ . Elles se sont également engagées à ne pas s’immiscer dans la gestion de l’activité à céder.

En augmentant le prix des forfaits de téléphonie mobile d’Outremer Telecom à La Réunion et à Mayotte, le groupe Altice/Numericable n’a pas respecté ses obligations

Pendant la période d’application des engagements, les forfaits, pour certains parmi les plus vendus ont connu des hausses importantes (entre +17 % et +60 %), après la décision de l’Autorité d’autoriser sous conditions le rachat de SFR par Altice/Numericable.

Ces hausses tarifaires ont fait peser un risque important sur la compétitivité des offres d’Outremer Telecom, en donnant la possibilité aux clients de résilier leur abonnement sans frais (les taux de résiliation ont d’ailleurs triplé en janvier 2015 par rapport à la moyenne de 2014) à un moment où les concurrents, SRR et Orange, venaient d’opérer un repositionnement tarifaire à la baisse.

Ces hausses tarifaires, qui ont eu un impact négatif sur l’image d’Outremer Télécom, constituaient un revirement de la stratégie commerciale de l’activité cédée, qui avait jusque-là toujours été orientée vers la conquête de nouveaux clients en pratiquant des prix agressifs.

Ce manquement aux engagements pris a été aggravé par le fait que les décisions de hausses de prix n’ont jamais été portées à la connaissance de l’Autorité et qu’elles n’ont été annulées qu’après l’ouverture de la procédure de non respect des engagements. En outre, ces changements de la politique commerciale ont été décidés alors même qu’Altice Numericable s’était engagée à désigner un gestionnaire indépendant pour la période précédant la cession de l’entreprise et savait que, dans l’attente de cette désignation, les activités cédées devaient être gérées comme l’aurait fait ce gestionnaire indépendant.

Les pratiques mises en œuvre par le groupe Altice/Numericable sont graves et justifient le prononcé d’une amende

Les hausses de prix ont été d’une forme et d’une ampleur inédite pour un opérateur dans la situation d’OMT à La Réunion et à Mayotte puisque les hausses ont touché non seulement les nouveaux clients mais aussi les clients déjà en parc, ce qui est une pratique commerciale extrêmement rare.

Le groupe Altice/Numericable a ainsi méconnu des obligations fondamentales destinées à assurer l’effectivité de l’engagement de cession des activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom et ainsi indispensables au maintien de la concurrence.
Au vu de ces éléments, l’Autorité a prononcé une amende de 15 millions d’euros.


¹ L’Autorité de la concurrence a agréé en juin 2015 la reprise des activités de téléphonie mobile d’OMT par le groupe Hiridje