Gares routières de voyageurs
Après l’ouverture du marché du transport de voyageurs par autocar l’été dernier, l’Autorité se félicite de l’adoption par le gouvernement d’une ordonnance qui rénove le cadre réglementaire des gares routières et dote le régulateur sectoriel, l’ARAFER, de tous les outils nécessaires pour garantir l’accès de tous les opérateurs à ces équipements essentiels et en harmoniser les conditions d’utilisation.
Cette ordonnance suit en tous points les recommandations émises par l’Autorité sur ce sujet.
A l’issue d’une grande enquête sectorielle d’un an sur le fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional par autocar, l’Autorité de la concurrence avait préconisé, dans son avis n° 14-A-05 du 27 février 2014 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar, d’ouvrir le marché de l’autocar longue distance en France, de mettre en place une autorité multimodale de régulation des transports et de refondre le cadre réglementaire des gares routières
Une ouverture à la concurrence encourageante
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a ouvert ce marché durant l’été dernier, et plusieurs compagnies ont rapidement développé des services de transports, desservant l’ensemble du territoire. A ce jour, le gouvernement estime à 1000 le nombre d’emplois créés dans le secteur du transport par autocar et à au moins 500 000 le nombre de passagers transportés. 146 villes et aéroports sont désormais desservis et plus de 600 autocars assurent chaque jour des liaisons en France1.
Le « gendarme du ferroviaire », l’ARAF, est par ailleurs devenue l’ARAFER, par l’adjonction de compétences routières, pour en premier lieu concilier ces nouvelles offres commerciales avec les services publics de transports ferroviaires et routiers préexistants.
Les gares routières, élément essentiel de la réussite de la réforme
La loi Macron avait prévu d’habiliter le gouvernement à compléter la réforme en rénovant par ordonnance le cadre réglementaire des gares routières de voyageurs. Il s’agit en effet d’un cadre ancien puisqu’il résulte pour l’essentiel d’une ordonnance de 1945.
En pratique, ces aménagements sont peu développés en France, alors qu’ils constituent un volet essentiel du service de transport, en termes de confort, de sécurité et d’interconnexion avec les autres modes et réseaux.
Outre le faible nombre de ces équipements sur le territoire, les autocaristes connaissent des difficultés pour connaître les entités responsables de leur gestion, et pour bénéficier de conditions d’accès, notamment tarifaires, prévisibles et raisonnables, ce qui est nuisible au développement de l’activité et à l’offre de transports.
Le gouvernement a saisi fin décembre l’Autorité de la concurrence d’une demande d’avis sur le projet d’ordonnance sur les gares routières de voyageurs et les emplacements d’arrêts.
Une ordonnance rénovée qui suit les recommandations de l’Autorité
L’Autorité a rendu un avis, qu’elle publie aujourd’hui, par lequel elle salue ce projet de réforme, comme étant de nature à favoriser le développement de ces aménagements au bénéfice des voyageurs et à harmoniser les conditions d’accès des autocaristes, en préservant l’autonomie et les investissements des exploitants, publics et privés.
L’ARAFER se voit notamment dotée d’un ensemble de compétences et de pouvoirs relatifs à l’accès à ces aménagements. Notamment :
- elle tiendra le registre des gares routières et équipements d’arrêts ;
- elle sera garante de conditions d’accès, notamment tarifaires, transparentes, objectives et non discriminatoires ;
- elle pourra régler des différends d’accès entre autocaristes et exploitants de gares. Elle pourra préciser les règles sectorielles applicables ;
- elle pourra également au besoin, au moyen d’outils ciblés, prévenir certains comportements de la part de transporteurs et exploitants d’infrastructures intégrés, sur les plateformes intermodales notamment.
Ce texte suit en tous points les recommandations de l’enquête sectorielle de l’Autorité (recommandations 6 à 9). L’Autorité ne peut que se féliciter de cette avancée essentielle pour garantir la réussite de l’ouverture à la concurrence des liaisons par autocar.
1Source : http://www.gouvernement.fr/action/le-projet-de-loi-pour-la-croissance-l-activite-et-l-egalite-des-chances-economiques
Avis 16-A-01 du 15 janvier 2016
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