L’Autorité de la concurrence sanctionne TDF à hauteur de 4,2 millions d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles tendant à évincer ses concurrents dans le cadre des appels d’offres lancés par France télévisions outre-mer
L'essentiel
France télévisions a publié en 2010 neuf appels à candidatures en vue de l’attribution des marchés de la diffusion de la TNT dans les territoires et collectivités d’outre-mer (contrats de cinq ans).
Trois opérateurs ont répondu à ces appels à candidatures en vue de déposer des offres, dont TDF, opérateur historique en diffusion hertzienne terrestre et OMT, premier opérateur alternatif de télécommunications en outre-mer.
Avant et pendant le déroulement du dialogue compétitif prévu par le règlement des appels d’offres, TDF n’a publié aucune des informations techniques et tarifaires relatives à l’accès à ses infrastructures, qui étaient pourtant nécessaires à ses concurrents pour répondre aux appels d’offres. Cette absence d’offre de référence pour l’hébergement sur les pylônes indispensables à la diffusion de la TNT a notamment conduit OMT à renoncer à formuler des offres pour les territoires où elle était candidate et les neuf marchés ont été attribués à TDF.
L’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision par laquelle elle sanctionne TDF à hauteur de 4,2 millions d’euros.
La publication de l’offre de référence: un enjeu majeur pour faciliter l’entrée sur le marché des opérateurs alternatifs
TDF détient la grande majorité des infrastructures nécessaires à la diffusion hertzienne terrestre des chaines de télévision et le recours à l’hébergement sur ses sites est indispensable aux opérateurs alternatifs.
A la demande de l’ARCEP, l’Autorité a rendu un avis en 2009, dans lequel elle avait considéré que la position de TDF sur le marché de gros amont des offres de diffusion hertzienne s’était renforcée depuis 2006 et que la concurrence y était faible du fait de la petite taille des opérateurs alternatifs et de la dépendance des chaînes vis-à-vis des infrastructures de diffusion de l’opérateur historique (avis 09-A-09 / voir le communiqué de presse).
Renforçant son dispositif de régulation, l’ARCEP avait alors imposé à TDF une obligation de publication d’offres de référence (ODR) qui précisent les conditions techniques et tarifaires des offres régulées d’hébergement et d’accès au système antennaire. Cette publication avait pour objectif de permettre d’assurer l’équilibre économique des nouveaux entrants en leur donnant une bonne visibilité sur les conditions techniques et tarifaires proposées par TDF.
La décision de l’Autorité de la concurrence
En retardant, sans motif fondé, la publication de cette offre de référence, TDF a abusé de sa position dominante. La concurrence sur les appels d’offres a en effet été faussée en raison de l’asymétrie d’information que TDF a créée entre elle-même et ses concurrents.
Le comportement de TDF a fermé les territoires ultramarins à la concurrence, tant sur les prestations de services de diffusion que sur l’accès aux infrastructures pendant toute la durée des contrats de diffusion (cinq ans).
Compte tenu de l’appréciation qu’elle a faite de la gravité des faits et de l’importance du dommage causé à l’économie, l’Autorité sanctionne TDF à hauteur de 3,5 millions d’euros.
Relevant par ailleurs que TDF avait déjà été condamnée pour des pratiques similaires (décision 99-D-14 du 23 février 1999), l’Autorité a retenu la réitération de l’infraction ce qui a conduit à une majoration de 20% du montant de la sanction.
Décision 15-D-01 du 5 février 2015
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