L’Autorité de la concurrence émet 80 propositions pour moderniser les professions juridiques

Cette saisine fait notamment suite à des travaux conduits par l’Inspection générale des finances - sur un périmètre très large de professions réglementées - et s’inscrit pour le gouvernement dans un contexte d’engagement de réformes visant notamment à libérer l’activité au bénéfice de la croissance.

Cet avis intervient en effet alors qu’un certain nombre d’arbitrages ont déjà été rendus à l’occasion du  dépôt du projet de loi pour la croissance et l’activité adopté en Conseil des ministres le 10 décembre : il se veut néanmoins une contribution utile pour le débat parlementaire qui s’ouvre bientôt. Il s’inscrit dans la logique du projet de loi, dont il soutient les orientations, mais porte également sur des sujets non traités dans celui-ci.

Conformément à l’objet de la saisine initiale, l’Autorité porte une appréciation sur le périmètre du monopole des officiers publics ministériels (notaires, huissiers de justice, greffiers de tribunaux de commerce et commissaires-priseurs) et des administrateurs et mandataires judiciaires et fait par ailleurs des propositions en ce qui concerne la fixation des tarifs  de ces professions. L’Autorité a cependant estimé nécessaire d’étendre le champ de son avis à deux sujets qui lui paraissaient intimement liés : les conditions d’installation et les modalités d’exercice de ces professions.

En effet, la conception et la fixation d’un tarif ne peuvent résulter de la seule considération des coûts des services mais doivent aussi prendre en compte l’environnement concurrentiel dans lequel les services en cause sont rendus. Dès lors que le projet de loi propose d’introduire une dose plus importante de concurrence dans le fonctionnement de ces professions, la réflexion sur le tarif doit en tenir compte. La principale conséquence de cette approche est que les mesures de libéralisation de l’installation et d’extension des compétences de certaines professions non seulement permettent mais rendent indispensable  la mise en place d’une certaine flexibilité tarifaire. Celle-ci doit conduire à remplacer le système actuel de prix imposés par un système de prix maximum ou de corridor tarifaire comme le projet du gouvernement l’envisage.

A cet égard, l’Autorité estime que la notion d’orientation vers les coûts doit impérativement s’entendre de manière globale, en orientant l’ensemble des grilles tarifaires vers une situation permettant de couvrir les coûts globaux des professionnels et une marge raisonnable  rémunérant le travail et le capital investi, et non pas service par service, ou acte par acte. Fixer le prix de chaque prestation par référence aux coûts de celle-ci  est  d’ailleurs impossible, compte tenu des différences de structures et de productivité des professionnels en cause. La discussion tarifaire par profession ne pourra se faire que dans le cadre d’une concertation postérieure au vote de la loi. 
 

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