Télétransmission de données fiscales et comptables

L’Autorité de la concurrence sanctionne l’Ordre des experts-comptables ainsi que l’association qu’il a créée pour avoir mis en place une stratégie visant à évincer du marché les portails de télédéclaration comptable et fiscale concurrents de "jedeclare.com"

Saisie par la Fédération nationale des associations de gestion agréées (FNAGA), l’Autorité de la concurrence rend une décision par laquelle elle sanctionne l’Ordre des experts-comptables à hauteur de 77 220 € et l’association ECMA¹ à hauteur de 1 170 000 €, pour avoir cherché à rendre leur portail de télédéclaration « jedeclare.com » incontournable pour les professionnels comptables et les organismes de gestion agréés.

Le portail de  télétransmission des données fiscales et comptables conçu par l’Ordre

Au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires, les entreprises ont l’obligation de déclarer par télétransmission à l’administration fiscale certains impôts, dont la TVA et l’impôt sur les sociétés.
Les entreprises missionnent, le plus souvent, leur expert-comptable, qui certifie leurs comptes et/ou leurs déclarations fiscales, ou des organismes de gestion agréés (OGA), chargés de certifier les déclarations fiscales, pour transmettre leurs déclarations. Concrètement, ces derniers utilisent un portail en ligne accessible depuis un logiciel de saisie comptable.

Plusieurs portails existent, parmi lesquels « jedeclare.com », conçu par l’Ordre des experts-comptables et commercialisé par l’intermédiaire de l’association ECMA.

Afin de rendre leur portail incontournable, l’Ordre des experts-comptables et l’ECMA ont noué des partenariats avec les éditeurs de logiciels comptables et avec les OGA et proposé à ces derniers une tarification des services de portail, contraires aux règles de concurrence

Via la signature d’une charte, « jedeclareexclusive », les éditeurs de logiciels comptables devaient s’engager à promouvoir et recommander exclusivement à leurs clients experts-comptables le portail « jedeclare.com » et à ne pas proposer de portail concurrent. Ils s’engageaient également à intégrer techniquement dans leurs logiciels les interfaces et solutions du portail « jedeclare.com » avec le plus d’automatismes possibles « pour faire transiter via jedeclare.com tous les flux déclaratifs ».

Des fédérations d’OGA ont, de leur côté, signé des contrats de partenariat et une charte spécifiant que la fédération signataire « s’engage[ait] à promouvoir auprès de ses adhérents l’utilisation du portail jedeclare.com par priorité à tout autre  (…) ». En contrepartie, les OGA membres d’une fédération signataire bénéficiaient de conditions tarifaires plus favorables que celles octroyées aux OGA membres d’une fédération non signataire, sans justification objective. Une tarification forfaitaire, constitutive d’une vente liée, était aussi prévue afin que les OGA, dès qu’ils recevaient des flux en provenance du portail « jedeclare.com » (flux entrants : déclarations comptables et fiscales), utilisent ce dernier pour l’envoi de leurs propres flux (flux sortants : attestations et comptes rendus de missions).

Une stratégie visant à verrouiller la demande des utilisateurs de portail

L’instruction a montré que ces clauses, qui tendaient à restreindre la concurrence au détriment des autres portails et des utilisateurs, s’inséraient aussi dans une stratégie délibérée d’éviction de ces portails.

Le préambule des contrats passés avec les éditeurs de logiciels précisait ainsi que le contrat avait pour but, notamment, « d’éviter l’émergence d’une multiplicité d’autres offres, qui entraînerait une confusion dans l’esprit des professionnels comptables ». 

Dans le même sens, le CSOEC a indiqué, dans la revue interne des experts-comptables de novembre 2009, que le portail « jedeclare.com » avait été créé « pour rendre les experts-comptables tout simplement incontournables, garder la totale maîtrise des informations à valeur ajoutée produites au sein de leurs cabinets et compléter un monopole de droit par un monopole de fait ».

De fait, en contractant avec les trois principaux éditeurs de logiciels comptables, l’action conjuguée de l’Ordre et de l’ECMA a été particulièrement efficace : l’accès de 75 à 85 % du marché des utilisateurs de logiciels, dont la clientèle essentielle des experts-comptables,  a été rendu plus difficile pour les concurrents du portail.

Par ailleurs, l’accès pour les concurrents à la demande des OGA est devenu plus complexe (et coûteux) du fait de la politique tarifaire arrêtée.

Les parties, qui n’ont pas contesté les faits, ont obtenu une réduction de sanction

Ni l’Ordre des experts-comptables ni l’association n’ont contesté les faits reprochés à chacun d’entre eux. Par ailleurs, ils ont pris différents engagements, dont voici les principaux:

- Mettre fin aux exclusivités de promotion et d’utilisation qui les lient aux éditeurs de logiciels de production comptable dans le cadre de l’application de la charte « jedeclare exclusive », d’une part, et dans le cadre des contrats bilatéraux, d’autre part.

- Ne plus lier le tarif partenaire à la promotion du portail « jedeclare.com » mais à l’établissement d’un plan de formation sur trois ans destiné aux cabinets d’experts-comptables et au personnel des OGA portant sur le développement de la dématérialisation.

- Pour remédier aux pratiques de vente liée, les tarifs partenaires applicables aux prestations d’émission des attestations et des comptes-rendus de mission feront l’objet d’une facturation indépendante.

- L’Ordre des experts-comptables n’accordera plus aucune subvention, de quelque nature que ce soit, à l’ECMA pour son activité liée au portail « jedeclare.com ».

- Enfin, le Conseil supérieur de l’Ordre et l’ECMA se sont engagés à adopter un programme de conformité afin de prévenir la commission de nouvelles pratiques anticoncurrentielles (désignation d’un « délégué concurrence » chargé de la mise en place du programme, formation et sensibilisation du personnel aux règles de concurrence, mécanismes internes de prévention et d’alerte contre les pratiques anticoncurrentielles).

En ne contestant pas les griefs et en s’engageant notamment à mettre en place un programme de conformité, l’Ordre des experts-comptables et l’ECMA ont vu leur sanction respective réduite de 22 %.