Programmes de conformité et non-contestation des griefs

L’Autorité de la concurrence rend publics aujourd’hui son document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence et son communiqué de procédure sur les conditions de mise en œuvre de la procédure de non-contestation des griefs. Ces deux guides de bonnes pratiques ont vocation à aider les acteurs économiques et leurs conseils qui le souhaiteraient à recourir à ces dispositifs.

Une large consultation des acteurs économiques et juridiques

Comme elle l’avait fait lors de l’adoption de ses précédentes lignes directrices¹, l’Autorité de la concurrence a d’abord soumis les deux projets de textes à une large consultation publique. Deux mois ont été donnés, entre octobre et décembre 2011, à tous les intéressés pour présenter des observations et enrichir la réflexion ouverte par l’Autorité de la concurrence. Ce dialogue, fructueux, s’est prolongé lors d’un débat interactif qui s’est tenu le 20 décembre dernier lors des « Rendez-Vous » de l’Autorité. Au vu des différentes contributions reçues², l’Autorité a substantiellement enrichi les documents qu’elle publie aujourd’hui.

Les programmes de conformité : l’Autorité de la concurrence soutient les entreprises dans leurs efforts de création d’une culture de la concurrence

Les programmes de conformité sont des outils permettant aux acteurs économiques de mettre toutes les chances de leur côté pour éviter d’enfreindre les normes juridiques qui s’appliquent à eux, notamment en matière de concurrence. Ces programmes reposent non seulement sur des mesures destinées à créer une culture orientée vers le respect des règles (formation, sensibilisation des dirigeants et de l’ensemble du personnel), mais aussi sur des mécanismes internes d’alerte, de conseil, d’audit et de responsabilisation indispensables pour créer les bons réflexes au sein des entreprises (prévention, détection et traitement des cas d’infractions possibles).

L’Autorité, qui attache beaucoup d’importance à la dimension pédagogique et préventive de sa mission de régulation concurrentielle, invite les entreprises et organismes disposant déjà d’un programme de conformité à s’assurer qu’il contient un « volet concurrence » et encourage les autres à s’en doter.

Des conseils pratiques adaptés à tous

Le document-cadre explique comment construire un programme de conformité crédible et efficace, et décrit la façon dont l’Autorité de la concurrence peut les prendre en considération dans le cadre du traitement des affaires d’entente ou d’abus de position dominante.

S’il n’y pas de programme de conformité type, l’Autorité recommande qu’ils intègrent cinq points essentiels afin d’être aussi efficaces que possible :

-un engagement ferme des dirigeants en faveur du strict respect des règles de concurrence ;

-la désignation d’un référent au sein de l’entreprise chargé de la bonne mise en œuvre du programme et plus globalement de la politique de conformité ;

-la mise en place d’actions de sensibilisation, d’information et de formation du personnel ;

-l’instauration de mécanismes de contrôle, d’audit et d’alerte ;

-la mise en place d’un dispositif de suivi en cas de découverte d’infractions.

Consciente qu’un programme de conformité ne peut se transposer à l’identique dans une grande ou une petite entreprise, mais que toute entreprise doit pouvoir s’en doter quels que soient sa taille et ses moyens, l’Autorité souligne que les cinq conditions énumérées ci-dessus peuvent être substantiellement adaptées dans les petites ou moyennes entreprises (PME).

Des bénéfices concrets

Les programmes de conformité sont des outils de prévention et de réduction des risques qui se justifient en tant que tels. De nombreuses entreprises en disposent d’ores et déjà. Celles qui ne l’auraient pas déjà fait et voudraient mettre en place un tel programme, ou l’améliorer en se fondant sur les bonnes pratiques proposées par l’Autorité, dans le cadre de la procédure de non-contestation des griefs, pourront se voir accorder une réduction de la sanction encourue pouvant aller jusqu’à 10 %. Cette réfaction s’ajoutera à celle liée à la renonciation à contester les griefs (10 %).

Par ailleurs, par rapport au texte initial, la consultation publique a permis une avancée importante. Les entreprises dotées de programmes de conformité qui découvrent et mettraient fin d’elles-mêmes à une pratique anticoncurrentielle autre qu’un cartel³ avant toute ouverture d’une enquête ou d’une procédure par une autorité de concurrence, pourront bénéficier d’une circonstance atténuante si l’Autorité est amenée à ouvrir un cas concernant cette infraction.

La non-contestation des griefs, un outil « transactionnel » gagnant-gagnant

Cette procédure, insérée dans le Code de commerce en 2001, permet aux entreprises de renoncer volontairement à contester les griefs notifiés par les services d’instruction de l’Autorité, en contrepartie d’une réduction de la sanction encourue si la mise en œuvre de cette procédure est jugée opportune par le rapporteur général de l’Autorité. Les entreprises peuvent en plus s’engager à modifier leur comportement pour l’avenir et bénéficier, sous la même réserve, d’une réduction de sanction supplémentaire. Ce dispositif peut donc déboucher sur une réduction de sanction de 10 à 25 %.

Dans l’esprit d’une « transaction », cette procédure accélère le traitement des dossiers d’entente et de pratiques unilatérales, dans l’intérêt mutuel des entreprises, qui réduisent leur exposition financière en cas d’infraction, et de l’Autorité, qui peut consacrer ses ressources à d’autres dossiers.

Les engagements pris par les entreprises mises en cause peuvent donner droit à une réduction de sanction supplémentaire

Le communiqué explique les conditions de mise en œuvre de cette procédure et ses modalités pratiques, afin d’accroître la transparence au bénéfice des entreprises. Il décrit aussi la façon dont l’Autorité peut tenir compte de la non-contestation des griefs et, lorsqu’il y en a, des engagements présentés par les entreprises destinés à modifier leurs comportements pour l’avenir.

Ces engagements, qui peuvent prendre la forme d’engagements structurels (séparation comptable, filialisation…), comportementaux (modifications de clauses contractuelles, de conditions générales de vente ou de grilles tarifaires...), ou de conformité, peuvent conduire l’Autorité à accorder à l’entreprise une réduction de sanction supplémentaire de 5 à 15 % qui s’ajoute à la baisse de 10 % accordée au titre de la non-contestation des griefs seule.

Dans certains cas, le cumul des bénéfices liés à la clémence et à la non-contestation des griefs sera possible

Le texte final du communiqué intègre un autre apport majeur par rapport au projet initialement présenté. A la suite de la récente décision rendue par l’Autorité à propos du cartel des lessives (11-D-17), le communiqué ouvre la possibilité aux entreprises, si la rapporteure générale l’estime opportun, de cumuler les bénéfices de la clémence⁴ et de la non-contestation des griefs lorsque cela permet de dégager des gains procéduraux du point de vue de l’Autorité de la concurrence. Tel est en particulier le cas lorsque le champ des griefs notifiés à l’entreprise en cause diffère sur un ou plusieurs point(s) important(s) de l’entente qu’elle a porté à la connaissance de l’Autorité dans sa demande de clémence.

Pour plus de détails, consulter :
- le texte intégral du document-cadre sur les programmes de conformité
- le texte intégral du communiqué sur la non-contestation des griefs
- les rubriques dédiées du site Internet sur la conformité et la non-contestation des griefs

¹Voir le communiqué du 16 mai 2011 sur la méthode de détermination des sanctions pécuniaires, les lignes directrices de l’Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations, le communiqué de procédure du 2 mars 2009 relatif au programme de clémence français et le communiqué de procédure du 2 mars 2009 relatif aux engagements en matière de concurrence.
²La vingtaine de contributions déposées sur les deux projets sont consultables en ligne sur le site Internet de l’Autorité de la concurrence (contributions sur la conformité, contributions sur la non-contestation des griefs).
³Infractions secrètes en présence desquelles l’Autorité estime que la meilleure réponse est de présenter une demande de clémence.
⁴La clémence est une procédure qui permet, sous certaines conditions, à une entreprise qui dénonce une entente à laquelle elle a participé d’être exonérée de sanction totalement ou partiellement, en fonction notamment de son rang d’arrivée à l’Autorité. Pour plus d’informations, consulter la rubrique dédiée sur le site Internet de l’Autorité.