L’Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements proposés par Carrefour concernant un supermarché parisien franchisé sous enseigne Champion

Saisie en août 2010 par les sociétés Marcadet Distribution 75 et Marcadet Exploitation 75 (qui exploitent un supermarché sous enseigne Champion dans le 18ème arrondissement de Paris) de pratiques mises en œuvre par Carrefour SA, l’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision par laquelle elle accepte et rend obligatoires les engagements pris par la société Carrefour à l’égard des sociétés saisissantes.

Dans ce même dossier, l’Autorité de la concurrence avait déjà rendu une décision le 23 février 2011 (n°11-D-04), par laquelle elle rejetait la demande de mesures conservatoires des sociétés saisissantes pour défaut d’urgence, mais conservait le dossier afin de l’examiner au fond, estimant que les pratiques examinées étaient susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles.

Les préoccupations de concurrence

Comme l’Autorité l’avait indiqué à Carrefour en juillet 2011, dans son évaluation préliminaire de concurrence, l’éventuel remplacement du contrat de franchise Champion du magasin Marcadet par un contrat de franchise Carrefour Market¹aux conditions plus restrictives (notamment concernant un accroissement de la durée d’affiliation, de 3 à 7 ans, l’introduction d’une clause de non-réaffiliation et de non-concurrence post-contractuelle, d’un droit de priorité post-contractuel sur le fonds de commerce au bénéfice de Carrefour et d’un droit d’entrée à paiement différé) était en effet susceptible de constituer un abus de dépendance économique.

Les engagements proposés par Carrefour sont rendus obligatoires par l’Autorité

Afin de répondre aux préoccupations de concurrence soulevées par l’Autorité, Carrefour lui a soumis, le 29 juillet 2011, des propositions d’engagements².

Dans la décision rendue aujourd’hui, l’Autorité rend obligatoires ces engagements, par lesquels Carrefour s’engage à proposer aux sociétés saisissantes la signature d’un nouveau contrat de franchise sous enseigne Carrefour Market, dont certaines clauses sont assouplies par rapport au contrat-type Carrefour Market initialement proposé aux sociétés saisissantes et ce, afin d’éviter que le remplacement de l’enseigne Champion par l’enseigne Carrefour Market soit l’occasion d’introduire dans le contrat des clauses plus restrictives que celles prévues dans le contrat de franchise Champion. 

Carrefour devra adresser aux sociétés saisissantes, dans un délai d’un mois, une nouvelle proposition de contrat de franchise Carrefour Market dans lequel, notamment :

• la durée initiale du contrat sera réduite à 3 ans (renouvelables par période de 3 ans), au lieu des 7 ans renouvelables par périodes de 7 ans initialement proposés ;
• toute clause de non-réaffiliation et de non-concurrence post-contractuelle sera supprimée ;
• le droit de priorité sera aménagé, de façon à ce qu’il ne s’exerce que pendant la durée du contrat ;
• le droit d’entrée à paiement différé sera supprimé.

Les engagements pris par Carrefour sont en ligne avec l’analyse menée par l’Autorité dans le cadre de son avis n° 10-A-26 du 7 décembre 2010 relatif aux contrats d’affiliation de magasins indépendants et aux modalités d’acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire, dans lequel elle avait dénoncé les clauses restrictives encadrant les relations commerciales entre les groupes de distribution alimentaire et leurs magasins affiliés. Elle  avait notamment relevé, dans son avis, la durée excessive et le chevauchement des contrats et la multiplicité de clauses restrictives post-contractuelles.

(1) Le contrat de franchise proposé s’inscrivait dans le cadre du passage des magasins sous enseigne Champion à l’enseigne Carrefour Market, celle-ci remplaçant progressivement l’enseigne Champion dans l’ensemble du réseau de supermarchés franchisés du groupe Carrefour.
(2) Ces propositions d’engagements ont été publiées le 7 septembre 2011 sur le site internet de l’Autorité, dans le cadre d’un test de marché ouvert à tous les tiers potentiellement intéressés.