L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle exclusif de CET (enseignes Photo Service et Photo Station) par France Télécom

L’Autorité de la concurrence a procédé à l’examen de la prise de contrôle exclusif de CET par France Télécom.

France Télécom est un opérateur intégré de communications électroniques qui fournit une large gamme de services à destination des particuliers, des professionnels et des grandes entreprises en Europe ainsi qu’à l’international. Il est également l’un des principaux fournisseurs de téléphonie mobile en Europe via sa filiale Orange SA.

La société Compagnie Européenne de Téléphonie (« CET »), au travers de ses boutiques Photo Service, Photo Station et de ses magasins sous franchise Orange, est un distributeur de produits et services de téléphonie mobile ainsi que d’offres d’accès Internet à destination des particuliers. CET propose également des produits et services photographiques.

France Télécom contrôlait déjà conjointement CET¹

L’acquisition par France Télécom d’un contrôle conjoint sur CET avait déjà été autorisée par le ministre de l’économie des finances et de l’emploi début 2008² sous réserve de la cession de quatre points de vente. Au terme de cette opération, les boutiques Photo Station et Photo Service (passées de 508 à 279 en 2008) distribuaient donc déjà exclusivement les produits et services d’Orange.

La prise de contrôle exclusif de CET par France Télécom ne soulève pas de problème de concurrence

Dans ce contexte, l’Autorité a considéré que la prise de contrôle exclusif de France Télécom sur CET ne portait atteinte à la concurrence ni sur les marchés des services de téléphonie mobile ni sur ceux de la distribution de ces services dans la mesure où les parts de marché de CET dans la distribution sont limitées. L’accès des opérateurs concurrents de France Télécom à la clientèle n’est donc pas menacé. Il en est de même pour l’accès des distributeurs concurrents de CET aux produits d’Orange.

¹Avant la présente opération notifiée à l’Autorité de la concurrence, France Télécom contrôlait 48,5 % du capital de CET.

²Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi n° C2007-144 du 4 janvier 2008. Jusqu’en mars 2009, le ministre de l’Economie était compétent pour contrôler les opérations de concentration. Ce pouvoir a été transféré à l’Autorité de la concurrence par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.