Le Conseil de la concurrence sanctionne 12 entreprises de déménagement pour entente.

Le Conseil de la concurrence vient de rendre une décision dans laquelle il sanctionne 12 entreprises de déménagement, pour s’être entendues sur les prix de certains services et pour avoir réalisé des devis de complaisance en vue de fausser la concurrence sur le marché.

Le deuxième cas d’application du programme de clémence français

Appliquant pour la deuxième fois son programme de clémence, le Conseil a entièrement exonéré de sanction pécuniaire les sociétés Allied Arthur Pierre et Maison Huet SA (devenues Sirva SAS), qui avaient dénoncé l’existence de l’entente. Ces entreprises ont en effet communiqué au Conseil des éléments de preuve suffisants, qui lui ont permis de se saisir d’office des pratiques dénoncées et de lancer une enquête avec visites et saisies dans le secteur incriminé.

Les entreprises se réunissaient afin de s’entendre sur le niveau des taux d’assurance et sur le prix des loyers garde-meubles

Les représentants des principales sociétés du secteur du déménagement international en France (AGS Paris, Allied Arthur Pierre SA, Crown Worldwide, Interdean SAS, Raoult Grospiron International, Sterling International Movers SA et Transeuro Desbordes Worldwide Relocation) ont participé en 2003 à des réunions informelles – le Club - dans le but d’échanger des informations sur leurs prix et leurs coûts et de déterminer en commun des tarifs minimum s’agissant des taux d’assurance et du loyer garde-meubles. Plusieurs sociétés membres du Club ont procédé à des augmentations de leur loyer garde-meubles et de leurs taux d’assurance, s’alignant ainsi sur les tarifs plus élevés pratiqués par les autres membres du Club au détriment du consommateur.

Le Conseil a rappelé que ces pratiques de détermination des prix en commun sont des infractions très graves, d’autant plus qu’elles ont été mises en œuvre par des entreprises représentant plus de 50 % du marché du déménagement international en France.

Certaines de ces entreprises, avec d’autres plus petites, établissaient également des devis de complaisance pour le déménagement des personnels militaires

Le déménagement des personnels militaires est régi par des dispositions réglementaires particulières qui imposent à ces derniers de présenter à leur administration deux ou trois devis concurrents. Concrètement, le militaire prend contact avec les déménageurs, paye le prix convenu, mais ne supporte pas, en définitive, le coût de son déménagement.

L’enquête a établi que les entreprises en cause se répartissaient le marché. Dans cette perspective, la société Maison Huet avait même conçu un logiciel spécifique lui permettant d’éditer des devis de complaisance dans le but de tromper l’organisme payeur.

Le Conseil a estimé que ces pratiques étaient particulièrement graves, car elles ont eu pour objet et pour effet d’entraîner une répartition artificielle du marché entre les entreprises et de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence. Ainsi, dans le cadre des déménagements de militaires, des écarts de prix compris entre 30 et 125 % ont été constatés entre la société Maison Huet et ses concurrents lorsque ceux-ci ont établi leur devis de manière autonome.

12 entreprises ont été sanctionnées pour un montant d’un peu plus de deux millions d’euros

Le Conseil a prononcé des sanctions proportionnées en tenant compte de la diversité des griefs retenus, de la gravité des comportements en cause, de l’importance du dommage causé à l’économie, de la situation individuelle des entreprises et de la circonstance que cinq sociétés n’ont pas contesté les faits. Il a infligé :

• à la société AGS Paris, une sanction de 975 000 euros ;
• à la société Crown Worldwide, une sanction de 180 000 euros ;
• à la société Interdean SAS, une sanction de 288 000 euros ;
• à la société Raoult Grospiron International, une sanction de 234 000 euros ;
• à la société Sterling International Movers SA, une sanction de 90 000 euros ;
• à la société Transeuro Desbordes Worldwide Relocation, une sanction de 210 000 euros ;
• à la société Le Déménageur Européen, une sanction de 4 500 euros.
• à la société A. Ledeme Déménagements, une sanction de 15 000 euros ;
• à la société Desnos, une sanction de 3 500 euros ;
• à la société Déménagements J Gervais, une sanction de 5 400 euros ;
• à la société Rubrecht Christian (DSM), une sanction de 3 150 euros ;
• à la société Percot, une sanction de 12 000 euros.