Board

The Autorité’s Board has 17 members with an irrevocable term of office. The President and the four Vice-Presidents perform their functions on a full-time basis, whereas the 12 other members are non-permanent.

The members come from the public sector but also the private sector: consequently judges, professors, economic leaders, and representatives of professional and consumer organisations share their points of view during deliberations.

This diversity of profiles fosters rich debate and is a guarantee of its impartiality.

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Permanent members

The President and the four Vice-Presidents perform their functions on a permanent basis.

The President is appointed by decree of the French President on the advice of the competition committees at the French National Assembly and Senate. The Vice-Presidents are appointed by decree of the French President.

Discover their biographies below:

Emmanuel CombeCarrière résumée

  • Maître de conférences à l'Université de Paris XI 1995-1998
  • Professeur à l'Université du Havre 1998-2001
  • Professeur affilié à l'ESCP-EAP 1998-2017
  • Professeur à l'Université de Paris XII 2001-2005
  • Professeur à l'Université de Paris I 2005- (en détachement depuis 2012)
  • Membre du Collège externe du Conseil de la concurrence 2005-2009
  • Membre du Collège externe de l'Autorité de la concurrence 2009-2012
  • Vice-Président de l’Autorité de la concurrence depuis 2012
  • Professeur affilié à Skema Business School depuis 2017
  • Président de la Société d'Economie Politique depuis 2019

Décret de nomination

Fabienne Siredey-GarnierCarrière résumée

  • Rédacteur à la Direction générale des impôts 1987-1992

  • Expert économique et financier auprès de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau 1992-1999

  • Expert National Détaché au Service Juridique de la Commission européenne, équipe droit de la concurrence, 2000-2001

  • Substitut du Procureur de la République au Tribunal de grande instance d'Évreux 2003-2005

  • Juge au Tribunal de grande instance de Bobigny 2005-2007

  • Rapporteur à l'Autorité de la concurrence 2007-2009

  • Vice-présidente du Tribunal de grande instance de Nanterre 2009-2014

  • Vice-présidente Tribunal de grande instance de Paris 2015-2018

  • Vice-présidente de l'Autorité de la concurrence depuis 2018

Décret de nomination

Irène LucCarrière résumée 

  • Président du Tribunal de grande instance de Tulle (1990-1992)

  • Bureau du budget au Ministère de la Justice, Direction des affaires générales (1992-1993)

  • Direction des affaires criminelles et des grâces au Ministère de la Justice (1993-1996), sous-direction de la législation pénale

  • Rapporteure au Conseil de la concurrence (1996-2000)

  • Membre du Comité consultatif de diffusion cinématographique (2000-2009)

  • Chargée de mission des affaires européennes et bilatérales au Conseil de la concurrence (2001-2002)

  • Rapporteure chargée des affaires juridiques au Conseil de la concurrence (2002-2003)

  • Rapporteur général adjoint du Conseil de la concurrence (2004-2008)

  • Chef du service juridique du Conseil puis de l’Autorité de la concurrence (2008-2011)

  • Expert cinéma du Centre National de Cinéma (2009-2015)

  • Membre du collège de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (2009-2019)  

  • Conseiller à la Cour d’appel de Paris chambre 5-4 (2011-2015)

  • Conseiller à la Cour d’appel de Paris chambre 5-7 – régulation (2015-2016)

  • Professeure associée à l'Université de Versailles-Saint Quentin en Yvelines, depuis septembre 2016

  • Présidente de la chambre 5-4 à la Cour d’appel de Paris concurrence-distribution (2016-2019)

  • Vice-présidente de l’Autorité de la concurrence depuis 2019

Décret de nomination

Henri PiffautCarrière résumée

  • Diverses positions à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne dans les domaines des pratiques anticoncurrentielles et du contrôle des concentrations (1994-2006)

  • Directeur du bureau de Bruxelles du cabinet de conseil en économie LECG (2006-2010)

  • Chef d’unité adjoint de l'unité en charge des aides d’Etat au transport à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne (2010-2011)

  • Chef de l'unité en charge des pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs pharmacie et santé à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne (2011-2014)

  • Chef d'unité concentrations dans les secteurs énergie, télécoms, numérique et medias à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne (2014-2016)

  • Fellow au Weatherhead Center for international affairs de l’Université d’Harvard (2016-2017) avec un projet de recherche sur la régulation des plateformes numériques

  • Conseiller auprès du directeur général adjoint chargé des concentrations à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne (2017-2019), notamment chargé du suivi de la mission d'expertise sur l’économie numérique nommée par la Commissaire à la concurrence

  • Vice-président de l’Autorité de la concurrence depuis 2019

Décret de nomination

Non-permanent members

Members from the public sector

6 members come from the French Administrative Supreme Court (Conseil d’État), the French Court of Auditors (Cour des comptes) or universities.

Discover their biographies below:

  

Jérôme PouyetCarrière résumée

  • Post-doctorant Marie Curie au Center for Operation Research and Econometrics - Université Catholique de Louvain (2000-2003)

  • Chercheur au CREST-Laboratoire d’Economie Industrielle (2003-2005)

  • Professeur associé titulaire à l’École Polytechnique (2005-2008)

  • Directeur du programme de master et de doctorat Analyse et Politique Economiques (2009-2013)

  • Chercheur CNRS à Paris School of Economics et maître de conférence attaché à l’École Normale Supérieure (2009-2017)

  • Directeur adjoint de l’UMR Paris Jourdan Sciences Economiques (2014-2017)

  • Chercheur CNRS à l'Université de Cergy-Pontoise (depuis 2018) et professeur associé à l'ESSEC Business School (depuis 2018)

  • Membre de l’Autorité de la concurrence depuis 2019

 

Décret de nomination

  

Carrière résuméebeatrice_bourgeois

  • Rapporteur à la section du contentieux (Conseil d’État) (2001 - 2004)

  • Rapporteur à la section du contentieux et à la section de l’intérieur (Conseil d’État) (2004-2007)
     
  • Responsable du centre de documentation (actuellement centre de recherches et de documentation juridiques) (2007-2008)
     
  • Rapporteur public auprès de la section du contentieux (parmi les contentieux étudiés : les communications électroniques, les redevances aéroportuaires) (2008-2017)
     
  • Membre de la section du rapport et des études (2012-2015)
     
  • Rapporteur adjoint au Conseil constitutionnel (2012-2016)
     
  • Rapporteur public auprès du Tribunal des conflits (2016-2017)
     
  • Assesseur à la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat (2017-2020)
     
  • Présidente adjointe de la section sociale du Conseil d'Etat (depuis 2020)
     
  • Membre du jury de l’agrégation pour le recrutement des professeurs des universités dans la discipline droit public (2019-2020)
     

Décret de nomination

  

Savinien Grignon-DumoulinCarrière résumée

  • Auditeur de Justice à l´École Nationale de la Magistrature 1985-1986

  • Juge d'instance au Tribunal d'instance de Roubaix (1986-1988)

  • Rédacteur au Ministère de la Justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau de la nationalité (1988-1990)

  • Chef de bureau au Ministère de la Justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau de la nationalité (1990-1997)

  • Rapporteur au Conseil de la concurrence (1997-2001)

  • Conseiller référendaire à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (2001-2011)

  • 1er vice-président adjoint au Tribunal de grande instance de Paris (2011-2015)

  • Conseiller auditeur à l'Autorité de la concurrence (2014-2019)

  • Avocat général à la Cour de cassation (depuis -2015)

  • Référent déontologue à l'Autorité de la concurrence (2017-2019)

  • Membre de l’Autorité de la concurrence depuis 2019

Décret de nomination

  

Fabien RaynaudCarrière résumée

  • 1994-1997 : Section du contentieux du Conseil d'Etat

  • 1997-1999 Responsable du Centre de documentation du Conseil d'Etat

  • 1999-2002 Conseiller juridique du secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne

  • 2002-2007 Conseiller juridique de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne

  • 2007 Secrétaire général adjoint des affaires européennes

  • 2007-2012 Conseiller pour les affaires européennes à la présidence de la République

  • 2012-2016 Assesseur à la section du contentieux du Conseil d'État

  • Depuis 2016 Président de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'État

  • Membre de l'Autorité de la concurrence depuis 2017

Décret de nomination

  

Catherine PrietoCarrière résumée

  • Attachée Temporaire d'Enseignement et de Recherche, Université d'Aix-Marseille III (1992-1994)

  • Maître de conférences, Université d'Aix-Marseille III (1994-1995)

  • Professeure à l'Université de Toulon et du Var (1995-1997)

  • Professeure à la Faculté de droit d'Aix-en-Provence (1997-2007)

  • Vice-Présidente de l'Université Aix-Marseille (2001-2004)

  • Co-directrice de la Revue trimestrielle de droit européen (depuis 2005)

  • Membre fondateur du Réseau européen d'experts en droit Trans Europe Experts (2007)

  • Directrice du Pôle Concurrence, Trans Europe Experts (2007-2016)

  • Professeure à l'Ecole de droit de la Sorbonne (depuis 2008)

  • Responsable de la Licence double cursus Droits français et anglais, Paris 1 (2009-2011)

  • Membre du conseil scientifique de la revue Concurrences (depuis 2012)

  • Responsable de la Licence et du Master double cursus Droit-Economie, Paris 1 (2011-2017)

  • Co-directrice Sorbonne -Droit public et prive de l'économie (Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne) depuis 2018

  • Directrice du Master 2 Concurrence, Distribution, Consommation (depuis 2019)

  • Membre de l’Autorité de la concurrence depuis 2019

Décret de nomination

  

Christophe StrasselCarrière résumée

  • Auditeur puis conseiller référendaire à la Cour des comptes (1998-2002)

  • Conseiller financier à l'ambassade de France en Allemagne, Berlin (2002-2004)

  • Conseiller financier à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, (2004-2005)

  • Magistrat à la 5ème chambre de la Cour des comptes (2005-2012)

  • Professeur associé à l’Ecole normale supérieure (2007-2014)

  • Chef de service, adjoint à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé du travail et de l'emploi (2013-2014)

  • Directeur de cabinet des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche (2014-2017)

  • Professeur associé à l’université de Lille depuis 2017

  • Magistrat  à la 6ème chambre de la Cour des comptes depuis 2017

  • Membre de l’Autorité de la concurrence depuis 2019

Décret de nomination

Members from the private sector

The other 6 members are economic leaders, lawyers or consumer association representatives.

Discover their biographies below:

Jean-Yves ManoCarrière résumée

  • Conseiller de Paris dans le 16e arrondissement de Paris (1995 -2014)

  • Sénateur de Paris (2001-2004)

  • Adjoint au maire de Paris, chargé du logement (2001-2014)

  • Président de l'Office public d'aménagement et de la construction de Paris (OPAC) (2001-2014)

  • Président de l'association de consommateurs CLCV (depuis 2016)

  • Membre de l’Autorité de la concurrence depuis 2019

Décret de nomination

Valérie BrosCarrière résumée

  • Administrateur au Ministère de l'économie et des finances, Direction du Trésor (1996-2000)

  • Conseiller « concurrence et aides d'Etat » à Bruxelles (RPUE) (2000-2002)

  • Conseiller du ministre de L'économie et des finances (2002-2004)

  • Conseiller au Cabinet de Michel Barnier, Ministre des Affaires Étrangères (2004-2005)

  • Ministre-Conseiller pour les questions économiques et financières, Chef de la mission financière, représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles (2006-2010)

  • Magistrat à la Cour des comptes (2010-2014)

  • Directrice « Concessions et Territoires » - Enedis (2014-2017)

  • Directrice au secrétariat général du groupe EDF (2017-2019)

  • Secrétaire Générale et Directrice juridique du groupe Plastic Omnium depuis 2019

  • Membre de l’Autorité de la concurrence depuis 2019

Décret de nomination

Alexandre MenaisCarrière résumée

  • Directeur juridique France et Europe d’Ebay Groupe (Paypal, Skype) (2006-2009)

  • Directeur juridique France et BéNéLux d’Accenture (2009-2011)

  • Secrétaire Général et Vice-Président Exécutif d’ATOS (depuis 2011)

  • Membre de l’Autorité de la concurrence depuis 2019

Décret de nomination

Laurence Borrel-PratCarrière résumée

  • Avocat collaborateur au sein du cabinet  Gide Loyette Nouel (1997-2006)

  • Directeur Juridique France du Groupe PUIG  (2006-2008)

  • Associé fondateur du cabinet  BORREL Avocats (2008)

  • Membre du Conseil d’Administration de l’Association des Avocats Pratiquant le Droit de la Concurrence (APDC) (2018)

  • Membre de l’Autorité de la concurrence depuis 2019

Décret de nomination

  

Two appointments forthcoming.


Les membres délibérant sur les questions relatives aux professions réglementées

Depuis la loi du 6 août 2015, deux membres supplémentaires peuvent être amenés à siéger lorsque l'Autorité délibère sur les questions relatives aux professions réglementées (L 462-4-1 du Code de commerce).

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Jean Louis GalletCarrière résumée

  • Substitut (1973-1979) du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille

  • Premier substitut (1979-1983) du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg

  •  Inspecteur des services judiciaires au ministère de la justice (1988)

  • Directeur des affaires civiles et du Sceau (2001-2002)

  • Conseiller à la Cour de cassation (2003-2013)

  • Vice-président (2011-2013) du Tribunal des conflits

  • Membre (2005-2013), puis vice-président (2011-2013) du Tribunal des conflits

  • Conseiller d'État en service extraordinaire (2014-2018)

Décret de nomination

  • Décret du 7 octobre 2019 portant nomination de membres du collège (liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires)
  • Décret du 4 septembre 2020 portant nomination au collège de l'Autorité de la concurrence (liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

  

Frédéric MartyCarrière résumée

  • Chercheur au Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations (Cirano) de Montréal (présent)

  • Chercheur affilié à l'Observatoire Français des Conjonctures Économiques (OFCE), au sein du Département de Recherche sur l'Innovation et la Concurrence (présent)

  • Chargé de recherche au Groupe de Recherche en Droit, Économie et Gestion (GREDEG) de l'Université de Nice Sophia-Antipolis (présent)

Décret de nomination

  • Décret du 7 octobre 2019 portant nomination de membres du collège (liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires)
  • Décret du 4 septembre 2020 portant nomination au collège de l'Autorité de la concurrence (liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

Terms of office and ethics

Half of the Board is renewed every two and a half years (except for its President). The other six members have a term of office of five years.

To guarantee the Autorité’s impartiality, all members must inform the President of any interests they have or acquire and the functions they perform as part of any economic activity. Similarly, members must submit a declaration of assets and a declaration of interests to the President of the High Authority for Transparency in Public Life (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique). Members also undertake to perform their duties independently, impartially and in good conscience, and to comply with the obligations stemming from these duties. No member may deliberate in a case in which he or she has an interest.

Different formations of the Board

The Autorité’s decisions are made collectively, except where the President or a Vice-President appointed by the President can rule alone. This happens in “single judge” hearings (e.g. for merger control decisions or in cases of inadmissibility, rejection or closure of proceedings started ex officio.

Plenary hearings are relatively rare; the majority of cases are reviewed in permanent committee sessions (the President and the four Vice-Presidents) or in divisions.

Collège

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