Le contrôle des concentrations

Les décisions de contrôle des concentrations

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Décision	Date de publication	Entreprises concernées	Type d'opération	Activités concernées	Sens de la décision
10-DCC-24 du 9 mars 2010	En attente de publication	Butler Capital Partner Christian Bernard Diffusion (CBD)	Prise de contrôle	création, fabrication et distribution d'articles de bijouterie-joaillerie et d'horlogerie	Autorisation
10-DCC-23 du 1er mars 2010	En attente de publication	Priod Holding Evry Corbeil Automobiles Vetille Automobiles	Prise de contrôle	Vente de véhicules automobiles	Autorisation
10-DCC-22 du 8 mars 2010	En attente de publication	Société Coopérative Lur Berri Société Spanghero SA	Prise de contrôle	Production d'animaux vivants destinés à l'abattage, transformation de viandes de bovins, porcins et ovins et fabrications de produits alimentaires élaborés	Autorisation
10-DCC-20 du 24 février 2010	En attente de publication	groupe The Stanley Works ADT France	Prise de contrôle	Télésurveillance	Autorisation
10-DCC-19 du 24 février 2010	En attente de publication	ITM Alimentaire Ouest SEGUR DISTRIBUTION	Prise de contrôle	Distribution alimentaire : supermarché	Autorisation
10-DCC-18 du 17 février 2010	En attente de publication	Groupe Nougein RLPI (Groupe Casino)	Prise de contrôle	Distribution alimentaire : magasins discomptes	Autorisation
10-DCC-17 du 25 février 2010	En attente de publication	ITM Alimentaire Nord Furmon	Prise de contrôle	Distribution alimentaire : supermarché	Autorisation
10-DCC-16 du 24 février 2010	En attente de publication	Madorinvest Melaury	Prise de contrôle	Distribution alimentaire : supermarché	Inapplicabilité du contrôle
10-DCC-15 du 18 février 2010	En attente de publication	Jovinus SAS Jormas	Prise de contrôle	Distribution alimentaire : supermarché	Inapplicabilité du contrôle
10-DCC-14 du 17 février 2010	5 mars 2010	Corlam SAS Stradis	Prise de contrôle	Distribution alimentaire : supermarché	Autorisation
10-DCC-13 du 29 janvier 2010	9 mars 2010	Icade SA Compagnie la Lucette SA	Prise de contrôle	Gestion d'actifs immobiliers	Autorisation
10-DCC-12 du 27 janvier 2010	3 mars 2010	Groupe Patrick Fabre Asinco (Groupe Casino) Patrick Fabre Distribution	Création d’entreprise commune	Distribution alimentaire : magasins discomptes	Autorisation
10-DCC-11 du 26 janvier 2010	15 février 2010	groupe TF1 NT1-MCP/TMC	Prise de contrôle	édition de chaînes gratuites de télévision	Autorisation sous réserve de la mise en oeuvre d'engagements
10-DCC-10 du 27 janvier 2010	1er mars 2010	ITM Alimentaire Est (groupe ITM Entreprises) Aldiscol	Prise de contrôle	Distribution alimentaire : supermarché	Autorisation
10-DCC-09 du 3 février 2010	1er mars 2010	ITM Alimentaire Région parisienne Menaphi	Prise de contrôle	Distribution alimentaire : supermarché	Autorisation
10-DCC-08 du 1er février 2010	2 mars 2010	Expan U Ouest (groupement Système U) Au Marché des Druides	Prise de contrôle	Distribution alimentaire : supermarché	Autorisation
10-DCC-07 du 25 janvier 2010	1er mars 2010	Ebimis SAS Bourg de Thizy Distribution	Prise de contrôle	Distribution alimentaire : supermarché	Autorisation
10-DCC-06 du 21 janvier 2010	16 février 2010	Graineurop Thémis grains	Fusion	commercialisation des céréales, des oléagineux et des protéagineux	Autorisation
10-DCC-05 du 21 janvier 2010	8 février 2010	Société Fayat Société Cari Holding	Prise de contrôle	Secteurs du bâtiment et des travaux publics	Autorisation
10-DCC-04 du 14 janvier 2010	16 février 2010	C.S.F. ARIGE DOUPRIM	Prise de contrôle	Distribution alimentaire : supermarché	Autorisation
10-DCC-03 du 12 janvier 2010	3 février 2010	Accueil Négoce Mafart	Prise de contrôle	Distribution professionnelle sanitaire, chauffage, quincaillerie, outillage et fournitures industrielles diverses	Autorisation
10-DCC-02 du 12 janvier 2010	9 février 2010	SNCF Caisse de Dépôt et de Placement du Québec KEOLIS EFFIA	Prise de contrôle	transport public de voyageurs	Autorisation sous réserve de la mise en oeuvre d'engagements
10-DCC-01 du 12 janvier 2010	2 mars 2010	Mr. Bricolage Groupe Passerelle	Prise de contrôle	distribution de détail d’articles de bricolage, de jardinage et de matériaux	Autorisation sous réserve de la mise en oeuvre d'engagements
09-DCC-94 du 31 décembre 2009	16 février 2010	Groupe Rubis Actifs de Société de Pétroles Shell et Total Corse	Prise de contrôle	Stockage, fourniture et vente au détail de carburant	Autorisation
09-DCC-93 du 31 décembre 2009	18 janvier 2010	BULL SA CRESCENDO	Prise de contrôle	Secteur des systèmes critiques et sécuritaires	Autorisation
09-DCC-92 du 31 décembre 2009	21 janvier 2010	Société d'Investissement et de Participation d'Aquitaine (SIPA) Société Générale Financière (SOGEFI)	Prise de contrôle	Vente de véhicules automobiles	Autorisation
09-DCC-91 du 24 décembre 2009	3 février 2010	Coopagri Bretagne Actifs groupe Unicopa	Prise de contrôle	Production d'animaux vivants destinés à l'abattage, nutrition et santé animale	Autorisation
09-DCC-90 du 29 décembre 2009	28 janvier 2010	Coopérative agricole de la Charente Coopérative agricole Syntéane	Fusion	agrofourniture hors vignoble et destinée au vignoble, alimentation animale, multiplication des semences, collecte et la commercialisation des céréales, distribution de produits de jardinage, bricolage et aménagements extérieurs	Autorisation
09-DCC-89 du 29 décembre 2009	9 février 2010	Neubauer GAP GPM	Prise de contrôle	Vente, entretien, réparation de véhicules automobiles	Autorisation
09-DCC-88 du 23 décembre 2009	27 janvier 2010	By My Car Group Horizon	Prise de contrôle	vente, entretien et réparation de véhicules automobiles	Autorisation
09-DCC-87 du 23 décembre 2009	27 janvier 2010	By My Car Group SAS Pellier RN3 SAS Team Lafayette	Prise de contrôle	vente, entretien et réparation de véhicules automobiles	Autorisation
09-DCC-86 du 22 décembre 2009	16 février 2010	Crédit Mutuel Arkéa Monext Holding	Prise de contrôle	services de paiement électronique	Autorisation
09-DCC-85 du 18 décembre 2009	27 janvier 2010	NOCRAM JUJU	Prise de contrôle	Distribution alimentaire : supermarché	Autorisation
09-DCC-84 du 21 décembre 2009	18 janvier 2010	AG2R La Mondiale Premalliance	Fusion	Santé individuelle, santé collective, prévoyance collective, gestion d'actifs	Autorisation
09-DCC-83 du 23 décembre 2009	18 janvier 2010	ITM Alimentaire Est Janiva	Prise de contrôle	Distribution alimentaire : supermarché	Autorisation
09-DCC-82 du 23 décembre 2009	18 janvier 2010	ITM Alimentaire Centre Ouest Bivadis	Prise de contrôle	Distribution alimentaire : supermaché	Autorisation
09-DCC-81 du 18 décembre 2009	18 janvier 2010	Fayat Triade Finances	Prise de contrôle	secteur du bâtiment	Autorisation
09-DCC-80 du 16 décembre 2009	26 janvier 2010	Distribution Casino France / M. Le Bigot Vicre SAS	Prise de contrôle	Distribution alimentaire : supermarchés	Autorisation
09-DCC-79 du 16 décembre 2009	9 février 2010	Visa Europe Limited SAS Carte bleue	Prise de contrôle	Moyens de paiement	Autorisation
09-DCC-78 du 24 décembre 2009	27 janvier 2010	David Gerbier Finances Girard SAS	Prise de contrôle	Distribution, entretien et réparation de véhicules neufs ou d'occasion	Autorisation
09-DCC-77 du 23 décembre 2009	27 janvier 2010	MICOM-PREICOM MNIL	Fusion	Mutuelles	Autorisation
09-DCC-76 du 16 décembre 2009	18 janvier 2010	ITM Alimentaire Centre Ouest CALFO	Prise de contrôle	Distribution alimentaire : supermarché	Autorisation
09-DCC-75 du 11 décembre 2009	20 janvier 2010	Neubauer Distribution SAS Charles Pozzi SASU	Prise de contrôle	Vente de véhicules automobiles	Autorisation
09-DCC-74 du 14 décembre 2009	27 janvier 2010	Groupe Berto Lovefrance	Prise de contrôle	Location de véhicules industriels	Autorisation
09-DCC-73 du 9 décembre 2009	27 janvier 2010	Mayoline Ormoison	Prise de contrôle	Distribution alimentaire	Inapplicabilité du contrôle
09-DCC-72 du 14 décembre 2009	21 janvier 2010	Banque Fédérative du Crédit Mutuel EBRA	Prise de contrôle	Presse, télévision et édition des livres	Autorisation
09-DCC-71 du 8 décembre 2009	20 janvier 2010	Groupe SOGREAH Groupe COTEBA	Fusion	ingénierie et études techniques	Autorisation
09-DCC-70 du 2 décembre 2009	18 janvier 2010	ITM Alimentaire Région parisienne SA Vexin Distribution	Prise de contrôle	Distribution alimentaire : supermarché	Autorisation
09-DCC-69 du 2 décembre 2009	18 janvier 2010	ITM Alimentaire Région Parisienne SA SODILIO	Prise de contrôle	Distribution alimentaire : supermarché	Autorisation
09-DCC-68 du 25 novembre 2009	27 janvier 2010	Credit agricole private equity Groupe CPA	Prise de contrôle	offre de diagnostics et de soins en établissement de santé dans la région Bretagne	Autorisation
09-DCC-67 du 23 novembre 2009	1er février 2010	LDC Volaille Arrivé	Prise de contrôle	abattage, découpe et fabrication de produits élaborés de volaille, nutrition animale	Autorisation sous réserve de la mise en oeuvre d'engagements
09-DCC-66 du 25 novembre 2009	14 janvier 2010	RLPI (Groupe Casino) actifs du groupe Guénant	Prise de contrôle	Distribution alimentaire : magasins discount	Autorisation
09-DCC-65 du 30 novembre 2009	14 janvier 2010	Omer Telecom Limited Tele2 Mobile	Prise de contrôle	vente au détail et distribution de produits et de services de téléphonie mobile	Autorisation
09-DCC-64 du 17 novembre 2009	15 janvier 2010	ITM Alimentaire Est Mikery	Prise de contrôle	Distribution alimentaire : supermarché	Autorisation
09-DCC-63 du 6 novembre 2009	15 janvier 2010	Eliance SA ROC-France	Prise de contrôle	restauration sur autoroutes	Autorisation
09-DCC-62 du 2 novembre 2009	30 novembre 2009	BUT MODERA	Prise de contrôle	Distribution de produits d'ameublement et de produits électroménagers	Autorisation
09-DCC-61 du 4 novembre 2009	18 décembre 2009	Mutuelle Prévadiès Alteis Mutuelles Mutuelle Releya	Prise de contrôle	Assurance santé complémentaire	Autorisation
09-DCC-60 du 28 octobre 2009	15 janvier 2010	Thevenin Ducrot Stations-service Shell	Prise de contrôle	Vente au détail de carburants	Autorisation
09-DCC-59 du 26 octobre 2009	18 décembre 2009	Total Raffinage Marketing SA Société des pétroles Shell SAS	Prise de contrôle	vente au détail de carburants	Autorisation
09-DCC-58 du 26 octobre 2009	19 novembre 2009	Euralis Gastronomie holding Groupe Stalaven	Prise de contrôle	Fabrication et commercialisation de plats cuisinés	Autorisation
09-DCC-57 du 15 octobre 2009	15 janvier 2010	Picoty Reseau SAS Stations-service SHELL	Prise de contrôle	vente au détail de carburants	Autorisation
09-DCC-56 du 16 octobre 2009	18 décembre 2009	ITM Alimentaire Sud Ouest (ITM Entreprises) Senperen	Prise de contrôle	Distribution alimentaire : supermarché	Autorisation
09-DCC-55 du 26 octobre 2009	15 janvier 2010	Financière B2S (Groupe Windhurst) Groupe B2S	Prise de contrôle	centres d'appels téléphoniques	Autorisation
09-DCC-54 du 16 octobre 2009	27 janvier 2010	TLP (groupe SNCF) Novatrans	Prise de contrôle	Transport combiné rail-route de marchandises	Autorisation sous réserve de la mise en oeuvre d'engagements
09-DCC-53 du 15 octobre 2009	15 janvier 2010	LBO France Gestion Geoxia Maisons Individuelles	Prise de contrôle	Promotion immobilière et construction à destination résidentielle	Autorisation
09-DCC-052 du 12 octobre 2009	17 décembre 2009	Cooperl Arc Atlantique Brocéliande	Prise de contrôle	Production et commercialisation de produtis de charcuterie salaison	Autorisation
09-DCC-051 du 12 octobre 2009	12 novembre 2009	JCA Acquisition Company Ltd Jabil Circuit Automotive SAS	Prise de contrôle	fourniture de services de production de composants électroniques pour équipements d'origine	Autorisation
09-DCC-050 du 1er octobre 2009	18 janvier 2010	France Frais groupe Team Ouest	Prise de contrôle	Distribution de produits frais à destination de professionnels	Autorisation
09-DCC-049 du 28 septembre 2009	20 octobre 2009	Bank of Scotland Retif Developpement	Prise de contrôle	Distribution pour professionnels d'équipements, accessoires et fournitures d'aménagement de lieux publics et privés	Autorisation
09-DCC-048 du 22 septembre 2009	4 novembre 2009	LDC Traiteur Marie	Prise de contrôle	Production et commercialisation de produits traiteur frais et surgelés	Autorisation
09-DCC-047 du 6 octobre 2009	18 décembre 2009	Mosca / BY MY CAR GAUDUEL AUTOMOBILES	Prise de contrôle	vente, entretien et réparation de véhicules automobiles	Autorisation
09-DCC-46 du 28 septembre 2009	6 novembre 2009	Casino Doremi	Prise de contrôle	Grande distribution alimentaire : Hypermarché	Autorisation
09-DCC-45 du 28 septembre 2009	6 novembre 2009	GROUPE REEL TEXELIS	Prise de contrôle	Conception et assemblage d’organes de transmission pour le transport urbain et ferroviaire et les véhicules militaires	Autorisation
09-DCC-044 du 10 septembre 2009	6 novembre 2009	MutRé SA MutRé Union	Prise de contrôle	Réassurance Vie et Non-Vie	Inapplicabilité du contrôle
09-DCC-043 du 14 septembre 2009	22 octobre 2009	Spie Batignolles Malet	Prise de contrôle	secteur des travaux publics et routiers	Autorisation
09-DCC-42 du 16 septembre 2009	22 octobre 2009	Société Coopérative Agricole MAÏSADOUR Les Fermiers Landais	Prise de contrôle	abattage, découpe et commercialisation de viande de volaille	Autorisation
09-DCC-041 du 9 septembre 2009	16 octobre 2009	TF1 International, UGC Images	Création d’entreprise commune	Distribution de films cinématographiques, négoce de droits audiovisuels	Autorisation
09-DCC-040 du 4 septembre 2009	25 septembre 2009	Geodis Cool Jet	Prise de contrôle	messagerie traditionnelle domestique de colis et du « freight forwarding » routier domestique	Autorisation
09-DCC-039 du 4 septembre 2009	22 octobre 2009	Systemax Inc. WStore Europe SA	Prise de contrôle	Distribution de commodités informatiques aux professionnels et édition, commercialisation de solutions informatiques de gestion de la relation client	Autorisation
09-DCC-038 du 4 septembre 2009	22 octobre 2009	Limagrain, Domagri	Fusion	Coopératives agricoles céréalières	Autorisation
09-DCC-037 du 13 août 2009	15 septembre 2009	Euralis Semences/Sud Céréales Eurosorgho	Création d’entreprise commune	sélection, production et commercialisation de semences de sorgho	Autorisation
09-DCC-036 du 13 août 2009	28 août 2009	Dubreuil SCAP	Prise de contrôle	Vente, entretien et réparation de véhicules automobiles	Autorisation
09-DCC-035 du 6 août 2009	9 septembre 2009	SFR Cinq Sur Cinq	Prise de contrôle	Vente au détail et distribution de produits et de services de téléphonie mobile	Autorisation
09-DCC-034 du 7 août 2009	9 septembre 2009	FSD Wagon Automotive / Oxford Automotive	Prise de contrôle	Découpage emboutissage industriel	Autorisation
09-DCC-033 du 30 juillet 2009	3 septembre 2009	TFN VAL VPNM	Prise de contrôle	Nettoyage industriel, gestion technique et administrative d'ensembles immobiliers	Autorisation
09-DCC-032 du 29 juillet 2009	11 août 2009	L'Armorique, Porc-Ouest	Fusion	Collecte et commercialisation de porcins, agrofourniture en matériels d'élevage, produits d'hygiène et santé animale	Autorisation
09-DCC-031 du 29 juillet 2009	15 septembre 2009	Lur Berri, Kjalar Investment Alfesca	Prise de contrôle	Production et transformation de palmipèdes à foie gras	Autorisation
09-DCC-030 du 29 juillet 2009	8 septembre 2009	Eiffage ETCM, GER2I Ensemblier	Prise de contrôle	génie mécanique, génie climatique, maintenance industrielle	Autorisation
09-DCC-029 du 24 juillet 2009	15 septembre 2009	UFG La Française des Placements	Prise de contrôle	gestion de portefeuille de titres, gestion de valeurs immobilières et mobilières	Autorisation
09-DCC-028 du 30 juillet 2009	9 septembre 2009	Verbund Poweo	Prise de contrôle	Production et fourniture d'électricité	Autorisation
09-DCC-027 du 24 juillet 2009	24 août 2009	Amidis (groupe Carrefour) FRG	Prise de contrôle	Grande distribution alimentaire : supermarchés	Autorisation
09-DCC-026 du 24 juillet 2009	14 août 2009	Manutan International Camif Collectivités	Prise de contrôle	Fourniture de mobilier et d'équipements aux acteurs de l'éducation, aux associations, collectivités locales et administrations	Autorisation
09-DCC-025 du 24 juillet 2009	9 septembre 2009	Mary Automobiles Automobiles Saint Loises	Prise de contrôle	Vente, entretien et réparation de véhicules automobiles	Autorisation
09-DCC-024 du 23 juillet 2009	8 septembre 2009	CSF (groupe Carrefour) Floritine	Prise de contrôle	Grande distribution alimentaire : supermarchés, station-service	Autorisation
09-DCC-023 du 23 juillet 2009	24 août 2009	Kiabi Veti	Prise de contrôle	Distribution de vêtements	Inapplicabilité du contrôle
09-DCC-022 du 20 juillet 2009	9 septembre 2009	Nobilia Werke J Stickling, Snaidero Rino SpA FBD International	Prise de contrôle	Commercialisation de cuisines intégrées	Autorisation
09-DCC-021 du 23 juillet 2009	24 août 2009	BUT DVMM	Prise de contrôle	Distribution de produits d'ameublement et de produits électrodomestiques	Autorisation
09-DCC-020 du 23 juillet 2009	13 août 2009	PGA Motors TF Motors	Prise de contrôle	Vente, entretien et réparation de véhicules automobiles	Autorisation
09-DCC-019 du 20 juillet 2009	24 août 2009	TFN IS ICADE EUROGEM	Prise de contrôle	Gestion technique et administrative d'ensembles immobiliers	Autorisation
09-DCC-018 du 20 juillet 2009	25 août 2009	Pikolin Cofel	Prise de contrôle	Fabrication et commercialisation de sommiers et matelas	Inapplicabilité du contrôle
09-DCC-017 du 7 juillet 2009	13 août 2009	Brit Air, Financière Linair Financière LMP (Airlinair)	Prise de contrôle	Affrêtement d'avions, transport aérien	Autorisation
09-DCC-016 du 22 juin 2009	30 juin 2009	Caisse d'Epargne, Banque Populaire	Fusion	Services bancaires, assurances, services immobiliers	Autorisation sous réserve de la mise en oeuvre d'engagements
09-DCC-015 du 30 juin 2009	25 août 2009	AG2R, Premalliance Prado Epargne, Agicam	Création d’entreprise commune	Gestion d'actifs	Inapplicabilité du contrôle
09-DCC-014 du 24 juin 2009	21 juillet 2009	Tuppin Automobiles Laon Auto & ASC Auto (groupe GTI)	Prise de contrôle	Vente, entretien et réparation de véhicules automobiles	Autorisation
09-DCC-013 du 16 juin 2009	27 juillet 2009	Geodis Giraud CEE, Giraud Sidérurgie	Prise de contrôle	Transport routier de marchandises	Autorisation
09-DCC-012 du 9 juin 2009	7 juillet 2009	M. Hugues Mulliez (société Youg's) Surcouf	Prise de contrôle	Distribution de produits électrodomestiques	Autorisation
09-DCC-011 du 2 juin 2009	23 juin 2009	SAMSE FDE	Prise de contrôle	Distribution de matériaux de construction	Autorisation
09-DCC-010 du 28 mai 2009	17 juin 2009	Financière Perdis Frandis	Prise de contrôle	Grande distribution alimentaire : supermarchés	Autorisation
09-DCC-009 du 25 mai 2009	17 juin 2009	Europac Mondi Packaging	Prise de contrôle	Production de carton ondulé et d'emballages	Autorisation
09-DCC-008 du 25 mai 2009	17 juin 2009	Farinia Setforge	Prise de contrôle	Fabrication de produits forgés	Autorisation
09-DCC-007 du 26 mai 2009	7 juillet 2009	Caravelle Lamberet	Prise de contrôle	fabrication et commercialisation de carrosseries frigorifiques	Autorisation
09-DCC-06 du 20 mai 2009	24 juin 2009	ITM Entreprises Evolis	Prise de contrôle	grande distribution alimentaire : hypermarché	Autorisation
09-DCC-005 du 6 mai 2009	10 juin 2009	Société Commerciale Citröen Alteam Lisieux	Prise de contrôle	Vente, entretien et réparation de véhicules automobiles	Autorisation
09-DCC-04 du 29 avril 2009	28 mai 2009	Amidis (Groupe Carrefour) Noukat	Prise de contrôle	Grande distribution alimentaire : hypermarchés	Autorisation
09-DCC-003 du 29 avril 2009	18 juin 2009	Autajon Bopack	Prise de contrôle	Fabrication d'étiquettes	Autorisation
09-DCC-002 du 9 avril 2009	4 mai 2009	HZ Holding France Ford Aquitaine Industries	Prise de contrôle	Production de boîtes de vitesse automatiques	Inapplicabilité du contrôle
09-DCC-001 du 8 avril 2009	28 avril 2009	Bailly Pellier Metz	Prise de contrôle	Vente, entretien et réparation de véhicules automobiles	Autorisation

> Accéder aux décisions ministérielles (régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008)