Les procédures négociées

Les engagements en matière de concurrence

La pratique décisionnelle de l'Autorité

Fourniture d'informations météorologiques aux professionnels

Test de marché du 28 septembre 2011

Dans le cadre d'une procédure ouverte devant l'Autorité de la concurrence à l'initiative de la société Météo Consult, Météo-France propose des engagements portant sur l'établissement, l'audit et la certification d'une comptabilité analytique séparant ses activités commerciales de ses missions de service public, ainsi que sur la mise en place d'un processus interne de contrôle de ses offres de prestations « à façon » à destination des clients professionnels.

L'Autorité de la concurrence les publie sur son site à l'attention des tiers potentiellement intéressés.

L'Autorité de la concurrence dispose de la faculté, sur le fondement du I de l'article L. 464-2 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, d'« accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 », selon les modalités fixées par l'article R. 464-2 du même code.

Historique de la procédure

Par lettre en date du 12 mars 2009, enregistrée sous les numéros 09/0029 M et 09/0028 F, la société Météo Consult a saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre par Météo-France en matière de fourniture de services météorologiques aux entreprises et a demandé que des mesures conservatoires soient prononcées sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce. Le 15 septembre 2009, Météo Consult s'est désistée de sa demande de mesures conservatoires.

Sur le fond de l'affaire, la société saisissante reproche à Météo-France certaines de ses pratiques qui seraient constitutives de prix prédateurs et susceptibles d'être qualifiées au regard de l'article L 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du Traité FUE.

Les préoccupations de concurrence exprimées

Par courrier en date du 5 septembre 2011, les rapporteurs ont fait connaître à Météo-France leur évaluation préliminaire des pratiques en cause, telles qu'appréciées par les services d'instruction.

a) Définition du marché pertinent et position de Météo-France

Compte tenu des éléments du dossier, les rapporteurs ont estimé qu'à ce stade de l'instruction, le marché pertinent susceptible d'être défini aux fins de l'analyse concurrentielle des pratiques relevées est le marché national de la fourniture d'informations météorologiques aux professionnels. Celui-ci comprend :

des prestations dites « standard » : elles constituent des productions finalisées à faible valeur ajoutée unitaire. Elles sont élaborées à partir de données et produits de base et ne comportent pas d'adaptation pour un client spécifique ;
des prestations dites « à façon » : elles sont créées sur mesure dans le cadre de réponses à des consultations ou à des appels d'offres de clients. Ceux-ci sont en effet demandeurs d'une information météorologique très fine, élaborée à la demande en fonction de leurs besoins précis.

Compte tenu notamment de sa part de marché (supérieure à 50 %), de son implantation nationale et de sa notoriété, il peut raisonnablement être présumé que Météo-France détient une position dominante sur ce marché.

b) Jurisprudence portant sur les prix prédateurs

La mise en évidence de prix abusifs, mis en œuvre par une entreprise assurant une mission de service public, doit répondre aux exigences tant de la jurisprudence communautaire que nationale.

Selon cette dernière, les éventuelles pertes que Météo-France consentirait sur son activité commerciale de prestations aux professionnels doivent être évaluées selon la méthode des coûts incrémentaux, c'est-à-dire les coûts qui ne seraient pas engagés si Météo-France ne réalisait que des activités imposées par sa mission de service public.

Même si ce test de coûts établissait que les recettes commerciales étaient supérieures aux coûts incrémentaux, la question pourrait se poser d'un possible surdimensionnement des moyens alloués à la mission de service public, de nature à financer des prix artificiellement bas sur le marché concurrentiel.

c) Les pratiques en cause

Dans la présente affaire, l'instruction s'est attachée à distinguer les missions de service public (aéronautique et secteur institutionnel) de Météo-France de son activité commerciale. Sur la base des éléments de coûts fournis par Météo-France et issus de sa comptabilité analytique, les rapporteurs ont relevé que :

l'affectation des recettes liées aux redevances et subventions perçues par Météo-France aux différents postes de coûts identifiés manquait de finesse et de précisions ;
les outils de comptabilité analytique et de contrôle interne actuels de Météo-France, n'offraient pas une lecture directe des moyens alloués à la mission de service public.

Malgré la marge commerciale positive de Météo-France, notamment dégagée sur le segment professionnel, l'instruction a estimé qu'un risque de subventions croisées entre ses activités de service public et ses activités commerciales destinées aux professionnels ne pouvait être écarté.

Par ailleurs, en l'absence d'un système de comptabilisation des coûts et des revenus analytiques fin et de garanties spécifiques portant sur le processus d'élaboration des offres commerciales destinées aux professionnels, l'instruction a considéré que de telles subventions pourraient apparaître soit dans le cadre d'une offre « à façon », soit sur l'ensemble de l'activité commerciale à destination des professionnels.

d) Conclusion

Il apparaît que ces pratiques suscitent des préoccupations de concurrence et pourraient, au terme d'une procédure contradictoire, être qualifiées de pratiques anticoncurrentielles au regard des dispositions de l'article L.420-2 du code de commerce et de l'article 102 du Traité FUE.
La société Météo-France disposait d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'évaluation préliminaire de concurrence, pour proposer des engagements répondant de manière pertinente, crédible et vérifiable aux préoccupations de concurrence exprimées.

Les engagements proposés

Pour répondre à ces préoccupations de concurrence, Météo-France a soumis le 26 septembre 2011 à l'Autorité de la concurrence des propositions d'engagements visant à lever toute préoccupation éventuelle de l'Autorité.
Météo-France propose de mettre en œuvre les engagements suivants :

Engagement n° 1 - Séparation comptable : Météo-France s'engage à faire évoluer sa comptabilité analytique et à maintenir cette dernière dans un format permettant de séparer clairement les missions de service public des activités commerciales, en identifiant précisément les coûts et les revenus relatifs à ses missions de service public, telles que prévues à l'article 2 de son décret statutaire, et les coûts et revenus relatifs à son activité commerciale, en isolant au sein des activités commerciales, celles rendues aux professionnels et aux particuliers.

Engagement n° 2 - Audit et certification de la comptabilité analytique : Météo-France s'engage à faire auditer la comptabilité analytique visée à l'engagement précédent par un auditeur indépendant (l'« Auditeur Missionné ») chargé de contrôler, vérifier et certifier que cette comptabilité analytique (i) est cohérente avec la comptabilité générale et en reprend l'ensemble des coûts, (ii) répond aux principes généraux de la comptabilité générale et notamment aux principes de causalité, sincérité, transparence et permanence des méthodes, et (iii) respecte le principe de séparation comptable décrit ci-dessus.

Météo-France s'assurera de l'indépendance et de la compétence de l'Auditeur Missionné notamment en exigeant une lettre d'engagement, qui sera transmise à l'Autorité de la concurrence, certifiant que l'Auditeur Missionné n'intervient pas, actuellement, dans le passé, ni à l'avenir, dans la certification de la comptabilité générale de l'Etablissement et ne communiquera en aucune manière avec les commissaires aux comptes chargés de cette certification.

Le cahier des charges de l'Auditeur Missionné, visant à en garantir l'indépendance, déterminera également le périmètre de sa mission, laquelle inclura notamment l'audit et la vérification de la validité des clés d'allocation retenues (inducteurs de coûts pertinents) ainsi que l'ensemble des points visés au premier paragraphe du présent engagement.

Cet engagement est souscrit pour une durée de cinq ans à compter de l'adoption de la décision de l'Autorité de la concurrence.

Engagement n° 3 - Restitution annuelle des coûts de Météo-France à l'Autorité : Météo-France s'engage à transmettre à l'Autorité de la concurrence le 30 juin de chaque année :

un état synthétique de ses coûts et de ses revenus analytiques, selon le tableau élaboré par les Rapporteurs dans l'analyse préliminaire de préoccupation de concurrence ;
l'attestation de conformité du système de comptabilité analytique de Météo-France produite par l'Auditeur Missionné par rapport aux critères définis aux engagements précédents. Celle-ci devra notamment faire état (i) de la nature et du périmètre des diligences, (ii) des principales modifications apportées, le cas échéant, à la comptabilité analytique de l'Etablissement pour un exercice donné et (iii) de toute observation que l'Auditeur Missionné estimerait nécessaire.

Cet engagement est souscrit pour une durée de cinq ans à compter de l'adoption de la décision de l'Autorité de la concurrence. La première restitution portera sur les exercices 2010 et 2011 et sera remise au 30 juin 2012 pour autant que l'Autorité de la concurrence rende une décision dans la présente affaire avant le 15 janvier 2012 ou, en cas de décision tardive, six mois après le rendu de ladite décision.

Engagement n° 4 - Processus interne de contrôle des offres des prestations « à façon » : S'agissant des offres de prestations « à façon » à destination de la clientèle professionnelle, Météo-France s'engage à mettre en place un processus de contrôle interne de leurs modalités d'élaboration, incluant une revue de leurs coûts complets, une détermination de la marge envisagée ainsi qu'une validation par une personne d'encadrement dûment habilitée à cet effet et appartenant à la direction commerciale régionale ou centrale de l'Etablissement. Météo-France s'engage à ce que ce processus soit dûment documenté, avant toute transmission aux clients finaux de l'Etablissement. Météo-France s'engage à formaliser ce processus de contrôle interne par la mise à jour de la documentation qualité rattachée à son activité commerciale et, en particulier, par la rédaction d'une procédure interne spécifique, mise en œuvre dans les six mois suivant l'adoption de la décision de l'Autorité de la concurrence.

Le contenu plus détaillé de cette proposition d'engagements est accessible à la fin du présent test de marché.

Suite de la procédure

Si ces engagements sont jugés de nature à répondre aux préoccupations de concurrence exprimées dans le cadre de la procédure, l'Autorité de la concurrence, constatant qu'il n'y a plus lieu d'agir, procèdera à la clôture de l'affaire, en prenant acte des engagements qui prendront alors un caractère obligatoire.

Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations sur ces propositions d'engagements au plus tard le 28 octobre 2011 (17 heures), par courrier postal à l'adresse suivante :

Autorité de la concurrence
Bureau de la Procédure
Affaire n°09/0028 F
11 rue de l'Echelle
75001 Paris

> Consulter les propositions d'engagements de Météo-France