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L'Autorité de la concurrence ordonne à Google de mettre en œuvre de manière objective, transparente et non-discriminatoire la politique de contenus de son service AdWords.

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L'Autorité de la concurrence a été saisie par Navx, société qui commercialise par internet des données indiquant la position des radars routiers (fixes et mobiles) ainsi que la localisation des stations services et le prix des carburants, de pratiques mises en œuvre par Google sur le marché de la publicité en ligne. Navx a demandé également le prononcé de mesures conservatoires.

L'Autorité a considéré qu'en l'état de l'instruction, Google doit être regardée comme détenant une position dominante sur le marché de la publicité liée aux recherches. Son moteur jouit en effet d'une forte notoriété et totalise aujourd'hui environ 90 % des recherches effectuées en France. Il existe, par ailleurs, de fortes barrières à l'entrée dans cette activité (développement d'un algorithme aussi performant, indexation exhaustive des contenus, etc.). Enfin, son service de publicité en ligne AdWords, qui est lié au moteur de recherche répond à une demande spécifique des annonceurs.

Dans l'attente de sa décision au fond, elle a décidé de prononcer des mesures d'urgence, estimant que la politique de contenus du service AdWords avait été mise en œuvre par Google dans des conditions qui manquaient d'objectivité et de transparence et qui conduisaient à traiter de façon discriminatoire les fournisseurs de base de données radars.

La société Navx commercialise des bases de données radar, exclusivement par internet

La société Navx est une start up créée en 2005, qui commercialise des bases de données de points d'intérêts pour navigateurs GPS et smartphones, principalement dans un package (« pack trio ») incluant les données sur les positions des radars routiers (fixes et mobiles) et des données sur les prix du carburant dans les stations services. Elle vend directement ses produits aux particuliers (les deux tiers de son CA) mais également aux fabricants de GPS comme Tom Tom ou Garmin afin qu'ils les intègrent à leurs produits (un tiers de son CA). Pour la vente des bases de données radar, elle est en concurrence avec les fabricants de GPS et d'autres sociétés indépendantes.

Ses dépenses en communication se concentrent à hauteur de 85 % sur la publicité en ligne, via AdWords, qui est le service de vente d'espace publicitaire du moteur de recherche Google. Le service AdWords est basé sur un système d'enchères pour l'achat des mots-clés. En pratique, les annonceurs enchérissent sur des mots-clés (par exemple dans le cas présent « base de données radar », « avertisseur radars », etc), afin qu'apparaisse leur lien commercial à côté ou au-dessus des résultats naturels du moteur Google, lorsque les mots clés sont présents dans la requête de l'internaute. L'annonceur paie alors pour chaque « clic » effectué sur les liens commerciaux.

Navx commercialisant des fichiers numériques, la publicité en ligne est un canal de commercialisation privilégié pour elle car il existe une forte continuité entre la navigation sur internet et l'acte d'achat : les liens commerciaux apparaissent à l'occasion de la recherche et le consommateur peut ensuite directement accéder au site commercial et acheter le produit en quelques minutes.

La plainte de Navx

La société Navx dénonce en particulier la rupture brutale de son contrat et un traitement discriminatoire de la part de Google à son encontre.

En 2008, Google a décidé de modifier, dans un sens plus restrictif, sa politique de contenus en matière de dispositifs de contournement des contrôles routiers¹. La rédaction de son règlement manque cependant de clarté en ce qui concerne la possibilité ou non pour les fabricants d'avertisseurs et de bases de données radar de continuer à faire de la publicité. Alors que, jusqu'à début novembre 2009, des annonces ayant fait l'objet de suspensions automatiques avaient été rétablies sur simple demande de Navx au chargé de compte AdWords, Google a finalement décidé de suspendre unilatéralement le compte de Navx. Ce n'est que quatre jours après la suspension du compte qu'elle a indiqué, par écrit, le 17 novembre 2009, que la publicité pour les avertisseurs et les bases de données était contraire à sa politique de contenus.

Si, en principe, Google reste libre de définir sa politique en ce qui concerne les contenus admis sur Adwords, il est important que la mise en œuvre de celle-ci se fasse dans des conditions objectives et transparentes et qu'elle ne conduise pas à des pratiques discriminatoires au détriment de certains acteurs du marché

Les éléments portés à la connaissance de l'Autorité révèlent, à ce stade de l'instruction, un manque d'objectivité et de transparence de la part de Google qui porte sur :

• les produits concernés par l'interdiction relative aux dispositifs de contournement des contrôles routiers : la règle ne vise clairement ni les bases de données ni les avertisseurs radar ;
   
• la portée de l'interdiction : les annonceurs ne savent pas avec certitude si l'interdiction porte uniquement sur l'utilisation de mots-clés et la promotion des produits dans le texte de l'annonce ou sur la page de destination du lien commercial ou encore si elle concerne également les pages de renvoi accessibles depuis cette dernière ;
   
• la procédure de notification des modifications des règles : les annonceurs ne sont pas informés en amont des modifications des règles ni de leur date d'entrée en vigueur ; par ailleurs Google se réserve la possibilité d'affiner l'interprétation des règles dans le cadre d'échanges bilatéraux sans modifier la règle générale ;
   
• la procédure qui mène à la suspension : elle peut se faire sans préavis réel puisque les messages d'alerte pour refus d'annonce ne peuvent être considérés comme des avertissements.

La discrimination, qui découle en partie de l'absence d'objectivité et de transparence de la politique de contenus, est mise en évidence par les différences de traitement pratiquées entre fournisseurs de bases de données radar :

• entre les fabricants de GPS (TomTom et Garmin), qui peuvent promouvoir la fourniture de ces bases de données sur leur site sans être exclus du service AdWords, et les fabricants d'avertisseurs et de bases de données radar (SCDB, Coyote, Navx, AlerteGPS), qui ne le peuvent pas ;
   
• dans le niveau d'information mis à disposition des annonceurs : certains sont informés, par écrit et à temps pour ne pas être suspendus, de la portée exacte de la règle ou de l'interprétation que Google en fait (c'est le cas d'Affili-action) et d'autres ne sont informés par écrit qu'après la suspension du compte (c'est le cas de Navx).
   

Les mesures conservatoires prononcées

Les pratiques discriminatoires peuvent être restrictives de concurrence lorsqu'elles ont pour objet ou pour effet d'évincer un concurrent du marché mais aussi lorsque des clients de l'entreprise en position dominante se voient désavantagés dans la concurrence sur leur propre marché².

Les pratiques de Google ont brutalement et profondément affecté les revenus mais aussi et surtout le potentiel de croissance de Navx, rendant très difficile une deuxième levée de fonds et donc très improbable la continuation de l'activité de l'entreprise à destination des particuliers (B2C), qui représente environ les deux tiers de son chiffre d'affaires.

Au vu de ces éléments, l'Autorité de la concurrence a décidé de prononcer les injonctions suivantes :

• en ce qui concerne les comportements interdits aux annonceurs (mots-clés, texte de l'annonce, page de destination, pages de renvois, etc.).
   
• en ce qui concerne les dispositifs autorisés ou interdits, notamment les avertisseurs et les bases de données radars.

¹Contrairement aux « détecteurs » de radars, les solutions proposées par les fabricants d'avertisseurs et de bases de données signalant les emplacements des radars ne contreviennent pas à la loi. Le caractère légal ou illégal dépend du fait que le dispositif est ou non de nature à « déceler » ou « perturber » le radar : les avertisseurs et bases de données ne font que s'appuyer sur des informations diffusées par les services de l'Etat et complétées par les usagers. Cependant, Google se réserve la possibilité de se montrer plus restrictif que la législation en vigueur.

² Pour l'analyse concurrentielle des pratiques de discrimination, voir les § 181 à 186 de la décision.

> Pour plus de détails sur cette affaire, consulter l'intégralité du texte de la décision 10-MC-01 du 30 juin 2010 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx

> Contact presse : Virginie Guin / Tél. : 01 55 04 02 62 / Mel